Facture électronique artisan : quelles démarches préparer ?

Les factures à des particuliers restent hors de ce circuit, mais leurs données peuvent devoir être transmises à l'administration (e-reporting). Cette page reprend le calendrier officiel, explique Factur-X et liste ce qu'un artisan doit faire concrètement.

Quel est le calendrier officiel de la facture électronique ?

Le calendrier publié par la DGFiP (fiche mise à jour en juin 2026) distingue la réception et l'émission, selon la taille de l'entreprise ; Un artisan est presque toujours dans l'une de ces deux catégories.

Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés aussi. La DGFiP donne l'exemple d'un artisan plombier sous le seuil de franchise : il devra pouvoir émettre des factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels, et ses factures garderont la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Qu'est-ce qu'une facture électronique, au sens de la réforme ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail ; La DGFiP le dit clairement : un papier scanné, un PDF ordinaire ou un document généré par un logiciel puis envoyé par mail ne sera plus conforme pour les entreprises soumises à l'obligation d'émission.

Pour être conforme, la facture doit respecter trois conditions :

• avoir une forme électronique normée (un des formats du socle) ;
• porter certaines mentions obligatoires sous forme de données structurées ;
• être transmise par une plateforme agréée, et non plus directement du fournisseur au client.

Les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics suivent déjà un circuit électronique à part, via Chorus Pro, obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2020.

À quoi correspond Factur-X ?

Factur-X est un format de facture mixte ; C'est un fichier PDF/A-3 que vous pouvez lire et imprimer comme une facture ordinaire, et qui contient à l'intérieur un fichier XML de données structurées que le logiciel de votre client lit automatiquement.

Les spécifications externes de la DGFiP retiennent trois formats pour le socle de la réforme, tous fondés sur la norme européenne EN 16931 :

Pour un artisan, Factur-X a un avantage pratique : la facture reste un document que vous pouvez relire, joindre à un dossier ou imprimer. Mais un fichier Factur-X seul ne suffit pas à respecter la réforme. Il doit passer par une plateforme agréée, qui peut d'ailleurs convertir votre facture dans le format attendu par la plateforme de votre client.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (on disait auparavant PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale ; Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et transmet à l'administration les données utiles.

L'article 289 bis du code général des impôts prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée.

Consultez la liste officielle à jour sur impots.gouv.fr : vérifiez le statut de l’opérateur et distinguez l’immatriculation définitive du dossier encore soumis aux tests d’interopérabilité.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser directement à une plateforme. La DGFiP indique que vous pouvez passer par votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable ou banque, à condition que cette solution soit raccordée à une plateforme agréée.

Qu'est-ce que l'e-reporting, et l'artisan est-il concerné ?

L'e-reporting est la transmission à l'administration de données sur des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique entre entreprises françaises ; Selon la DGFiP, l'e-reporting porte sur des données de transaction et, dans certains cas, sur des données de paiement ; il passe par la plateforme agréée.

Pour un artisan, le cas principal est celui des travaux chez des particuliers : la facture au particulier reste une facture classique, mais les données de la vente peuvent devoir être transmises. il passe par la plateforme agréée.

Le calendrier suit celui de l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le détail des données, leur fréquence et les cas des prestations de services dépendent de votre régime de TVA : faites le point avec votre expert-comptable ou votre éditeur.

Quelles nouvelles mentions faudra-t-il sur vos factures ?

Service-public.fr (page vérifiée le 7 août 2026) liste quatre mentions nouvelles liées à la réforme ; Ces mentions s'imposent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026.

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison du bien si elle diffère de l’adresse de facturation du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Ces mentions s'imposent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026. Pour une TPE ou une PME, prévoyez-les au plus tard pour votre entrée dans l'obligation d'émission en 2027. Collectez le SIREN de vos clients professionnels et vérifiez son exactitude avant la préparation de la facture.

Que doit faire un artisan concrètement ?

L'artisan doit organiser la réception des factures électroniques via une plateforme agréée selon le calendrier officiel ; la préparation de l'émission exige ensuite de vérifier le logiciel de facturation, les mentions et les échanges attendus pour son entreprise.

Pour la réception, c'est maintenant. Pour l'émission, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027, mais il vaut mieux ne pas attendre l'été 2027.

1. Choisissez comment vous recevrez vos factures. Demandez à votre logiciel de comptabilité, à votre expert-comptable ou à votre banque s'ils sont raccordés à une plateforme agréée. Sinon, choisissez une plateforme sur la liste officielle. La DGFiP recommande de conserver les échanges qui montrent que la démarche est engagée.
2. Mettez à jour vos fiches clients : SIREN pour les professionnels, adresse du chantier quand elle diffère de l'adresse de facturation.
3. Interrogez l'outil avec lequel vous faites vos factures : sera-t-il raccordé à une plateforme agréée ? Saura-t-il produire un format du socle (Factur-X, UBL ou CII) ? À quelle date ?
4. Parlez de l'e-reporting avec votre expert-comptable si vous travaillez beaucoup pour des particuliers.

Et les devis ?

La réforme de la facturation électronique ne transforme pas le devis en facture ; distinguez l’offre remise avant accord des documents de facturation émis pour les prestations, y compris lorsqu’un paiement est demandé au titre d’un acompte.

La réforme concerne les factures. En revanche, un devis bien rempli (client identifié, SIREN du client professionnel, adresse du chantier, taux de TVA par ligne) rend la facture qui suit beaucoup plus simple à produire correctement.

Les factures d'acompte sont des factures : quand vous serez soumis à l'obligation d'émission, elles suivront le même circuit que vos autres factures entre professionnels.

Comment séparer les devis Noa de la facturation électronique ?

Noa n'est pas une plateforme agréée et ne le deviendra pas ; Noa ne fait pas de facture : il vous permet de préparer vos devis avec un client identifié, les quantités, les variantes et la TVA, puis de produire un PDF à votre nom.

La facture, et sa version électronique (Factur-X ou autre format), se font dans votre logiciel de facturation et partent par la plateforme agréée de votre choix. Préparer votre devis dans Noa, c'est déjà réunir les données dont votre facture aura besoin.

Préparer votre devis dans Noa →