Nouvelles mentions de facture électronique : que faut-il ajouter ?

Le guide de facture électronique pour artisan présente les formats et le circuit. Cette page se concentre sur les nouvelles informations structurées, vérifiées le 19/10/2026 auprès de la DGFiP et de Service Public Entreprendre. Elle ne remplace pas la liste complète des mentions ni le classement fiscal d’un chantier.

Quelles nouvelles mentions ajouter à une facture électronique ?

Les nouvelles mentions de facture électronique sont le SIREN du client professionnel, la catégorie d’opération, l’option sur les débits si elle existe et l’adresse de livraison du bien différente de la facturation.

Ne remplissez pas un champ par une donnée pour terminer l’émission.

Les mentions de date, numéro de facture, prestations et montants restent nécessaires selon leurs règles. La réforme ne remplace pas une facture détaillée par quelques identifiants. Faites vérifier ensemble le modèle lisible et les données structurées. Une représentation visuelle correcte peut masquer une donnée mal renseignée dans le fichier utilisé pour les échanges.

À quelle date faut-il utiliser ces informations ?

Les nouvelles mentions de facture s’appliquent aux grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027, selon Service Public Entreprendre consulté le 19 octobre 2026.

Vérifiez votre catégorie et le traitement de vos opérations avec le logiciel. Une petite entreprise doit néanmoins préparer la réception et la qualité des données dès maintenant.

N’attendez pas la première facture rejetée pour nettoyer vos fiches clients. Relevez les données auprès du client et contrôlez les incohérences. Si l’entreprise cliente change, ne réutilisez pas simplement la fiche de l’occupant ou celle de l’ancien propriétaire. La préparation du devis avant la facture électronique permet de recueillir les données utiles au bon moment.

Quel SIREN utiliser quand le chantier est chez un tiers ?

Le SIREN à renseigner est celui du client professionnel qui achète les travaux, même si le chantier est occupé par un tiers ; l’identité de l’occupant ne remplace pas celle du cocontractant.

Demandez le SIREN et les références au donneur d’ordre professionnel. Le SIRET d’un établissement peut intervenir dans l’adressage ; il ne doit pas vous conduire à perdre la référence légale attendue. Faites expliquer le paramétrage par votre outil et sa plateforme.

Pour un particulier, ne créez aucun identifiant professionnel artificiel. Le circuit des ventes concernées relève du e-reporting de transaction selon les règles applicables. Le e-reporting des artisans traite cette différence. La présence d’un chantier au domicile d’une personne ne permet pas, à elle seule, de classer l’achat en B2B ou en vente à un consommateur.

Comment choisir la catégorie d’opération et l’option de TVA ?

La catégorie d’opération et l’option de TVA sur les débits doivent refléter le traitement fiscal réel, sans déduire automatiquement une opération mixte de la seule présence de matériaux et de main-d’œuvre.

Dans le bâtiment, la présence de matériaux et de pose ne suffit pas à trancher mécaniquement toutes les qualifications fiscales. Faites valider le classement utilisé par votre logiciel. Le prix et les quantités doivent rester rapprochables du contrat, même lorsque la catégorie est renseignée dans un champ séparé.

L’option sur les débits correspond à une situation fiscale réelle de l’entreprise et de l’opération. Elle ne signifie pas que le client doit payer au début du chantier ni que la facture est déjà encaissée. Demandez au cabinet quelle configuration appliquer et à partir de quelle date. Conservez l’origine du paramétrage pour éviter qu’un utilisateur ne coche l’option en pensant accélérer le règlement.

Quelle adresse indiquer pour une livraison sur chantier ?

L’adresse complète de livraison du bien s’ajoute lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, selon la DGFiP ; le lieu du chantier ne remplace donc pas automatiquement les coordonnées du véritable acheteur.

Distinguez donc le destinataire du document, l’acheteur et le lieu matériel de la livraison. Ne remplacez pas automatiquement l’adresse légale de l’acheteur par celle du chantier. Une entreprise peut commander des matériaux pour plusieurs chantiers avec une organisation de facturation unique.

Demandez au logiciel comment il traite l’adresse pour vos prestations et vos livraisons. Cette page n’invente pas une règle unique pour toute prestation immobilière ou toute opération mixte. Si plusieurs lieux sont concernés, faites examiner le dossier et la structure des pièces. Le but est de transmettre une donnée correcte, pas de remplir à tout prix un champ avec l’adresse la plus proche.

Comment tester le modèle avant sa première utilisation ?

Le modèle de facture électronique se teste en comparant les données structurées à la version lisible, avec un client, une catégorie correcte et les adresses attendues dans le dispositif d’essai du prestataire.

Vérifiez le client, la catégorie, l’option éventuelle et les adresses, puis comparez le fichier lisible aux données exploitées par le logiciel. Demandez un exemple de rejet pour donnée erronée et le parcours de correction. Ne modifiez pas une facture déjà transmise sans connaître son statut et la procédure de l’outil.

Notez le paramétrage retenu et les responsabilités. Le terrain connaît la commande ; le bureau prépare la pièce ; le cabinet valide les sujets fiscaux convenus. Sans cette répartition, une donnée correctement collectée peut être mal utilisée. Rejouez le test si votre régime ou votre outil change, en conservant le résultat et les corrections faites.

Comment garder une preuve de la donnée collectée ?

Rattachez la réponse du client ou du cabinet à la fiche concernée et notez le changement validé. La personne qui facture doit savoir d’où vient le nouvel identifiant ou le paramètre fiscal. Une correction expliquée se vérifie plus facilement qu’un champ modifié sans trace.