Accord de traitement des données Noa : rôles et obligations
L'accord de traitement des données Noa décrit les obligations de LA FABRIQUE ALIMENTAIRE lorsque le logiciel traite des données pour le compte de l'entreprise utilisatrice. Les catégories de données, les mesures de protection, les sous-traitants et les demandes des personnes concernées sont rattachés aux conditions du service professionnel.
La confidentialité et les prestataires sont détaillés parmi les documents légaux Noa.
Version du
Cet accord encadre les données confiées à Noa par le professionnel pour ses devis et ses chantiers, conformément à l’article 28 du RGPD.
Quelle société assume les obligations d'éditeur dans cet accord ?
LA FABRIQUE ALIMENTAIRE, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 000 € ; RCS Albi 810 038 794 ; TVA intracommunautaire : FR32810038794 ; Siège social : 4 Côte Planchaude, 81990 Cunac, France ; Président : Cyril Quesnel.
Quels rôles le client et l'éditeur ont-ils dans l'accord de traitement ?
Le client professionnel est responsable du traitement des données de ses clients, collaborateurs et intervenants ; LA FABRIQUE ALIMENTAIRE, éditrice de Noa, est son sous-traitant pour les opérations décrites ici ; Les traitements propres à la gestion des comptes et de la relation commerciale relèvent de la politique de confidentialité.
Quelles opérations et données sont couvertes par l'accord RGPD ?
Finalité : fournir le service de visite, préparation des devis, transmission des documents et suivi de chantier ; Opérations : collecte, organisation, stockage, consultation, transformation demandée, transmission, restitution et suppression.Personnes : clients et prospects de l’artisan, membres de son entreprise et intervenants du chantier.
Personnes : clients et prospects de l’artisan, membres de son entreprise et intervenants du chantier. Données : identités et coordonnées, adresses, photos et notes de chantier, documents et devis, prix, communications et données techniques nécessaires au service. Durée : prestation contractuelle, puis opérations de restitution ou suppression, sous réserve d’une obligation légale.
Comment les instructions et la confidentialité sont-elles encadrées ?
L’éditeur traite ces données uniquement sur les instructions documentées du client, dont les actions dans Noa, sauf obligation légale applicable ; Il informe le client si une instruction paraît enfreindre la réglementation ; Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité.
Aucune utilisation à des fins publicitaires propres ni revente n’est autorisée.
Quelles obligations de sécurité et d'assistance décrit l'accord ?
L’éditeur met en œuvre des mesures appropriées au risque : chiffrement des échanges, contrôle des accès par entreprise et droits individuels, protection des fichiers et journalisation des événements utiles.
Il assiste le client pour les demandes de droits, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations légalement requises, selon les informations dont il dispose. Une violation des données confiées est notifiée au client dans les meilleurs délais après sa découverte.
Comment l'accord autorise-t-il les prestataires et encadre-t-il les transferts ?
L'accord de traitement Noa prévoit une autorisation générale pour les prestataires listés et l'information du client avant leur ajout ou remplacement ; les transferts sont encadrés selon la nature des traitements et les garanties applicables.
Le client donne une autorisation générale pour les prestataires listés sur la page Sous-traitants. L’éditeur l’informe d’un ajout ou d’un remplacement avant son utilisation pour lui permettre une objection motivée. Il impose des obligations de protection équivalentes et demeure responsable de leurs prestations dans les conditions de l’article 28. Tout transfert international doit respecter le chapitre V du RGPD.
Comment l'accord prévoit-il la restitution et la suppression des données ?
Au terme du service, au choix du client responsable du traitement, les données sont restituées ou supprimées et les copies supprimées, sauf conservation exigée par la loi ; La remise sur demande est effectuée sous un mois : devis PDF, clients et catalogue en fichier tableur.
Ce service de remise ne signifie pas qu’un export automatique existe dans l’application.
Quelles informations permettent de contrôler les obligations de traitement ?
L’éditeur met à disposition les informations nécessaires à la démonstration de ses obligations et permet les audits et inspections prévus par l’article 28 ; Les demandes sont adressées à contact@noabtp.fr et organisées en protégeant les données des autres entreprises et la sécurité du service.
Références officielles
- RGPD — articles 28, 32 et 33 — consulté le 19 octobre 2026