CGU Noa : quelles règles et quels contacts sont publiés ?
Les conditions générales d'utilisation Noa décrivent l'accès au logiciel de devis pour artisans du bâtiment, la gestion du compte et les responsabilités liées aux données saisies. Le service est édité par LA FABRIQUE ALIMENTAIRE ; les règles d'abonnement et de paiement sont précisées séparément dans les conditions générales de vente.
Le contrat de vente et les politiques associées se trouvent dans les documents légaux Noa.
Version du
Ces conditions décrivent l’utilisation professionnelle de Noa, logiciel de devis et de suivi de chantier édité par LA FABRIQUE ALIMENTAIRE.
Qui fournit le service décrit dans les CGU Noa ?
LA FABRIQUE ALIMENTAIRE, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 000 € ; RCS Albi 810 038 794 ; TVA intracommunautaire : FR32810038794 ; Siège social : 4 Côte Planchaude, 81990 Cunac, France ; Président : Cyril Quesnel.
Quel usage professionnel les CGU Noa encadrent-elles ?
Noa est destiné aux professionnels du bâtiment en France ; L’offre acceptée par le client, les présentes conditions, les CGV et l’accord de traitement des données encadrent le service.
Les fonctionnalités, capacités et limites des formules sont détaillées sur la page Tarifs.
Noa ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou technique de construction. L’artisan vérifie les prestations, quantités, prix, taux, mentions et documents avant tout envoi.
Quelles obligations s'appliquent au compte et aux accès Noa ?
Vous renseignez des informations exactes sur votre entreprise et gardez vos identifiants confidentiels ; Chaque membre utilise son propre compte et les droits attribués dans l’entreprise ; Signalez sans délai un accès non autorisé à contact@noabtp.fr et changez votre mot de passe.
Quels usages du service Noa sont autorisés par le contrat ?
Utilisez Noa pour votre activité professionnelle et uniquement avec des données que vous pouvez légalement traiter ; N’introduisez pas de contenu illicite, ne contournez pas les contrôles d’accès et n’accédez pas aux dossiers d’une autre entreprise.
Vous gardez les droits sur les documents et contenus que vous déposez ; leur traitement est limité à la fourniture du service et aux obligations applicables.
Qui valide les propositions de l'IA et les documents préparés ?
Les textes et les images proposés par l’IA doivent être vérifiés par l’artisan ; Une dimension annoncée ou estimée n’est pas une mesure confirmée ; Les avant/après sont des illustrations non contractuelles.L’interface existe en sept langues ; le devis PDF remis au client reste en français.
L’interface existe en sept langues ; le devis PDF remis au client reste en français. Le client signe les documents sur papier et l’artisan dépose leur scan dans Noa. Noa ne fournit ni signature électronique, ni paiement de l’acompte en ligne, ni facture électronique.
Quelles limites de disponibilité et de responsabilité prévoient les CGU ?
L’accès dépend de votre équipement, du réseau et des opérations de maintenance ; La visite peut être saisie hors ligne dans les limites décrites par l’aide ; l’édition et l’envoi du devis demandent une connexion.
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit commun ; aucune clause n’exclut les obligations essentielles du service ou une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
Comment la fin de l'utilisation du service est-elle encadrée ?
La fin de l'utilisation de Noa suit les conditions de résiliation prévues aux CGV ; la restitution et la suppression des données sont encadrées par l'accord de traitement, sans confondre clôture du contrat et effacement immédiat de toute information.
Les conditions de résiliation sont décrites dans les CGV. À la fin de la prestation, la restitution et la suppression des données sont réalisées selon l’accord de traitement et les obligations légales. Une nouvelle version des conditions ne modifie pas rétroactivement une offre acceptée sans le fondement juridique requis.