En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise de TVA.
- L'émission de factures électroniques vers les clients professionnels devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027.
- Les chantiers chez des particuliers ne passent pas par une facture électronique : ils relèvent de l'e-reporting à partir de 2027.
- Un micro-entrepreneur en franchise transmet ses données tous les deux mois, par bimestre civil.
- Il n'existe pas de portail gratuit de l'État : il faut choisir une plateforme agréée.
Le micro-entrepreneur du bâtiment a deux dates à retenir : la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l'émission, au plus tard le 1er septembre 2027. Le guide de la facture électronique pour les artisans décrit le circuit commun à toutes les entreprises. Cette page traite le cas de l'auto-entrepreneur établi en France, avec des clients particuliers et professionnels. Calendrier et règles vérifiés le 19/10/2026 sur les pages de la DGFiP.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La facture électronique concerne l’auto-entrepreneur en réception depuis le 1er septembre 2026 et en émission pour les opérations professionnelles françaises concernées à partir du 1er septembre 2027, selon la DGFiP.
Ces dates figurent dans la foire aux questions de la DGFiP, version du 01/09/2026.
La réception concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Pour vous, cela vise d'abord les factures de vos fournisseurs : négoce de matériaux, loueur de matériel, fournisseur d'énergie, opérateur téléphonique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà en format électronique depuis le 1er septembre 2026. Leurs factures doivent donc arriver quelque part dès maintenant.
| Ce que fait le micro-entrepreneur | Date d'obligation | Ce qu'il faut avoir en place |
|---|---|---|
Recevoir les factures des fournisseurs | Depuis le 1er septembre 2026 | Une plateforme agréée désignée pour la réception |
Facturer un professionnel établi en France | Au plus tard le 1er septembre 2027 | Un logiciel qui émet dans un format structuré via une plateforme agréée |
Facturer un particulier | Pas de facture électronique ; données transmises à partir du 1er septembre 2027 | L'e-reporting des ventes, tous les deux mois en franchise |
Facturer une collectivité ou l'État | Chorus Pro, déjà obligatoire | Un compte Chorus Pro ou une plateforme raccordée |
Avant septembre 2027, la DGFiP admet que vous envoyiez vos factures dans le format de votre choix, y compris en PDF. Vous pouvez aussi anticiper et émettre en électronique dès maintenant. Le calendrier de la facturation électronique obligatoire par taille d'entreprise détaille les échéances des grandes entreprises, des ETI et des PME.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
La micro-entreprise en franchise de TVA est concernée par la facture électronique : la DGFiP inclut les bénéficiaires de la franchise dans les échanges entre assujettis établis en France entrant dans le dispositif.
La DGFiP inclut expressément les entreprises en franchise en base dans le champ des opérations entre assujettis établis en France.
L'erreur fréquente consiste à confondre « je ne facture pas de TVA » et « je ne suis pas assujetti ». Un artisan en franchise est un assujetti qui bénéficie d'une dispense de paiement de la TVA. Il réalise des opérations dans le champ de la TVA, donc dans le champ de la réforme. Le format électronique ne crée aucune TVA à facturer : votre mention de franchise reste sur la facture et votre logiciel la transmet comme telle.
Les opérations hors du champ de la TVA, par exemple une indemnité sans contrepartie, échappent au dispositif. La DGFiP exclut aussi les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation : la franchise en base n’est pas cette exonération. Les travaux ordinaires de rénovation restent concernés. La réception des factures fournisseurs demeure à organiser même lorsqu’aucune vente n’entre dans le circuit d’émission.
Que change la réforme si mes clients sont surtout des particuliers ?
Les ventes d’un auto-entrepreneur aux particuliers relèvent de l’e-reporting de transaction à partir du 1er septembre 2027, tandis que la facture remise au client peut rester sur papier ou en PDF.

En revanche, à partir du 1er septembre 2027, il doit transmettre à l'administration les données de ces ventes. C'est l'e-reporting de transaction.
Pour les ventes aux particuliers, la DGFiP demande le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période définie, et non le détail facture par facture. Ces données passent par votre plateforme agréée. Un micro-entrepreneur en franchise en base les transmet par bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre, selon le BOFiP publié le 30 septembre 2026.
S'y ajoute l'e-reporting de paiement. Le BOFiP en vigueur au 30/09/2026 vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, notamment les prestations de services et les encaissements d'acomptes. Il inclut les bénéficiaires de la franchise en base, avec la même périodicité bimestrielle. Pour les ventes aux particuliers, les encaissements se déclarent agrégés par jour : date et montant encaissé.
Le fonctionnement de l'e-reporting pour un artisan détaille les données de transaction et de paiement, et les cas mixtes. Si un même client vous commande des travaux tantôt pour son logement, tantôt pour sa société, classez chaque devis selon l'acheteur réel : la société reçoit une facture électronique, le particulier non.
Comment préparer la réception des factures sans bloquer mon activité ?
La réception des factures d’un auto-entrepreneur se prépare en choisissant une plateforme agréée, en activant son adresse dans l’annuaire puis en vérifiant qu’une première facture fournisseur arrive dans le bon circuit.
Le délai réel dépend des vérifications du prestataire et des données de votre entreprise.
Étape 1 : lister vos fournisseurs réguliers
Notez les fournisseurs qui vous facturent au moins une fois par trimestre : négoce, quincaillerie, location de matériel, téléphonie, carburant. Les opérations d’assurance exonérées ne suivent pas automatiquement le même circuit : ne classez pas toutes les dépenses dans un seul flux. Repérez ceux qui sont de grandes entreprises ou des ETI, car ils émettent déjà en électronique. Ce sont les factures que vous risquez de ne plus recevoir par courriel.
Étape 2 : désigner une plateforme de réception
Le choix de la plateforme est libre. Vous pouvez en utiliser une seule pour tout, ou une pour la réception et une autre pour l'émission. La plateforme vous inscrit dans l'annuaire après votre accord formel ; un compte ouvert sans cet accord ne suffit pas. Vérifiez les conditions contractuelles de changement et la continuité de votre adresse de réception.
Étape 3 : tester une facture réelle
Demandez à un fournisseur régulier de vous adresser sa prochaine facture par le nouveau circuit. Vérifiez que vous la retrouvez, que le montant correspond à la commande et que vous savez la refuser ou la signaler en litige. La DGFiP prévoit un refus définitif et motivé, par exemple si vous n'êtes pas le destinataire, et des statuts de litige provisoires si la facture ne correspond pas à la commande.
Une plateforme gratuite suffit-elle pour un auto-entrepreneur ?
Une offre gratuite de plateforme peut suffire à un auto-entrepreneur si son contrat couvre les volumes et les opérations nécessaires, notamment la réception, l’émission et l’e-reporting des ventes aux particuliers.
Pour les échanges entre entreprises, l’État a renoncé le 15 octobre 2024 au portail gratuit qui devait assurer ce service, selon la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026. Chorus Pro demeure le circuit public pour les factures adressées aux entités publiques.
Dans sa réponse du 3 février 2026, le ministère mentionne des offres de base annoncées gratuites ou sans surcoût, intégrées à un logiciel de gestion, de facturation ou à un compte bancaire. Cette réponse ne garantit pas que chaque offre conserve le même périmètre aujourd’hui. Votre banque professionnelle ou votre logiciel actuel est donc le premier endroit où poser la question.
Avant de retenir une offre gratuite, vérifiez quatre points : le nombre de factures reçues et émises inclus, la prise en charge de l'e-reporting des ventes aux particuliers, l'accès de votre comptable et la possibilité de récupérer l'historique si vous partez. Une offre limitée à la réception peut convenir en 2026, puis devenir insuffisante en septembre 2027.
La méthode pour choisir une plateforme de facturation électronique donne la liste des tests à faire avant de signer. Le prix affiché ne dit rien de la qualité de l'assistance ni de la facilité à retrouver une facture un samedi matin avant de passer commande au négoce.
Comment facturer un client professionnel à partir de septembre 2027 ?
À partir du 1er septembre 2027, l’auto-entrepreneur émet ses factures professionnelles françaises concernées dans un format structuré ou mixte et les transmet par plateforme agréée, selon le circuit défini par la DGFiP.
Un PDF ordinaire envoyé par courriel n'est plus une facture électronique au sens du dispositif.
Les formats admis sont UBL, CII ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées à une image lisible de la facture. Votre logiciel de facturation produit ce fichier ; vous n'avez pas à le fabriquer vous-même. Les règles de facturation restent les mêmes : la facture est émise dès la réalisation de la prestation et porte les mentions habituelles, plus quatre nouvelles mentions comme le SIREN du client.
Pour un artisan qui facture peu de professionnels, le point délicat est l'identification du client. Demandez le SIREN de chaque société cliente dès le devis et gardez-le dans sa fiche. Identifiez qui achète réellement les travaux : un syndic ou une agence peut agir comme mandataire d’un autre client, notamment d’un syndicat de copropriétaires. Le SIREN et le destinataire se vérifient sur la commande ; l’occupant ne devient pas automatiquement l’acheteur. Une erreur de destinataire peut entraîner un rejet de la facture.
Comment garder mon outil de devis et préparer les factures ?
Un auto-entrepreneur peut conserver un outil de devis distinct de son logiciel de facturation si la reprise du client, des prestations, des avenants et des acomptes est contrôlée avant chaque facture.
La réforme porte sur la facture, pas sur le devis : un devis reste un document commercial que vous envoyez comme vous le souhaitez.
Le risque est la ressaisie. Quand le devis et la facture sont dans deux outils, contrôlez à chaque facture les quantités, les prix, les acomptes déjà encaissés et les avenants signés. Gardez la référence du devis sur la facture pour retrouver le dossier en cas de question du client ou du comptable. Pour un micro-entrepreneur, une reprise manuelle bien contrôlée vaut mieux qu'une intégration annoncée qui n'existe pas.
Avant septembre 2027, faites un essai pas à pas : un devis, un acompte, une facture de solde. Vérifiez que le logiciel de facturation applique la franchise, calcule le solde et produit un fichier accepté par sa plateforme. Notez le temps passé et les ressaisies : c'est la mesure qui vous dira si votre organisation tient.

Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur qui ne travaille que pour des particuliers doit-il choisir une plateforme ?
Oui. La DGFiP précise qu'une entreprise qui ne réalise aucune opération entrant dans le champ de la facture électronique doit quand même pouvoir recevoir celles que ses fournisseurs lui adressent, et donc avoir choisi une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Un plombier qui achète chez un négoce soumis à l'émission est dans ce cas, même si tous ses clients sont des particuliers.
Puis-je continuer à envoyer des factures PDF à mes clients professionnels jusqu'en 2027 ?
Oui. Tant que votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, la DGFiP indique que vous pouvez transmettre vos factures dans le format de votre choix. Pour un micro-entrepreneur, cette période dure au plus tard jusqu'au 31 août 2027. Vous pouvez aussi commencer plus tôt avec une plateforme agréée. Le destinataire doit être capable de recevoir une facture électronique conforme ; il conserve le droit d’en contester le contenu ou de motiver un refus.
Combien coûte une plateforme agréée pour une micro-entreprise ?
Aucun tarif officiel n'existe : chaque plateforme fixe ses prix. Le ministère a indiqué en février 2026 que certaines plateformes ont annoncé des offres de base gratuites ou sans surcoût, intégrées à un logiciel de facturation ou à un compte bancaire. Comparez ce qui est inclus pour la réception, l'émission, l'e-reporting et la récupération de vos factures avant de signer.
Le passage à la facture électronique m'oblige-t-il à facturer la TVA ?
Non. La facture électronique change le format et le circuit de transmission, pas votre régime de TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base continue d'indiquer la mention d'exonération prévue sur ses factures. Vérifiez seulement que votre logiciel de facturation transmet bien ce régime à la plateforme, pour éviter qu'une TVA apparaisse par erreur dans les données envoyées.
Que se passe-t-il si un fournisseur m'envoie une facture erronée ?
Vous pouvez refuser une facture électronique sur votre plateforme en motivant le refus, par exemple si vous n'en êtes pas le destinataire. Ce refus est définitif et le fournisseur en est informé. Si la facture ne correspond pas au devis ou à la livraison, la DGFiP prévoit des statuts de litige provisoires qui informent le fournisseur sans annuler la pièce.
Que peut faire Noa avant la facture électronique ?
Noa, logiciel de devis pour artisans du bâtiment, prépare le devis et permet de télécharger son PDF pour reprendre les données dans un logiciel de facturation, sans assurer la création ni la transmission d’une facture électronique.
La page remise du devis PDF pour la facturation du micro-entrepreneur décrit le parcours disponible. Le devis signé et les avenants doivent être rapprochés des sommes déjà facturées avant toute nouvelle émission.
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Sources
- Je découvre la facturation électronique : périmètre, formats et calendrier — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
- Foire aux questions Je découvre la facturation électronique (version du 01/09/2026) — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
- Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (MAJ août 2026) — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : transmission des données de paiement (en vigueur au 30/09/2026) — BOFiP / DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
- Liste des plateformes agréées (page modifiée le 13/10/2026) — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
- Question écrite n° 7540, Plateforme de facturation électronique TPE-PME, réponse publiée le 03/02/2026 — Assemblée nationale — consulté le 19 octobre 2026
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, publication du 30 septembre 2026 : périodicité et délais des transactions — BOFiP / DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
- Opérations concernées et exonérations hors du dispositif — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026
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