Garantie décennale : quels travaux et documents sont concernés ?

Les règles citées ici viennent du Code civil, du Code des assurances et de Service-Public, consultés le 21 septembre 2026. Cette page ne donne aucun prix d'assurance : la prime dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires et de l'assureur.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

C'est une responsabilité fixée par la loi, pas un contrat que l'on choisit ; L'article 1792 du Code civil rend tout constructeur d'un ouvrage responsable « de plein droit » envers le maître d'ouvrage (ou l'acquéreur) des dommages qui.

• compromettent la solidité de l'ouvrage ;
• ou le rendent impropre à sa destination, y compris quand ils viennent d'un vice du sol.

« De plein droit » veut dire que le client n'a pas à prouver votre faute. Pour vous en dégager, vous devez prouver une cause étrangère.

L'article 1792-2 étend cette responsabilité aux éléments d'équipement qui font « indissociablement corps » avec les fondations, l'ossature, le clos ou le couvert. Un équipement qu'on ne peut pas retirer sans abîmer l'ouvrage relève donc de la décennale.

Service-Public donne deux exemples de dommages couverts : des fissures importantes sur la construction, ou une rampe d'accès trop étroite qui rend les garages inutilisables.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d'être couverte par une assurance ; Elle doit en justifier à l'ouverture de tout chantier.

Oui.

Qui est « constructeur » ? L'article 1792-1 du Code civil vise notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Un artisan, un micro-entrepreneur ou une société qui signe directement un marché de travaux avec le client est dans ce cas.

Sanction : l'article L243-3 prévoit 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende pour le constructeur qui ne s'est pas assuré, selon Service-Public.

Et le sous-traitant ?

Service-Public écrit que les sous-traitants « sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage ». Ils restent responsables envers l'entreprise principale. Si vous travaillez en sous-traitance, lisez les clauses d'assurance de votre contrat : le donneur d'ordre peut y fixer ses propres exigences.

Et l'artisan établi à l'étranger ?

Pour un chantier réalisé en France, Service-Public précise que les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française. Une assurance souscrite dans votre pays ne suffit donc pas si elle ne le prévoit pas. Demandez une attestation qui le mentionne.

Quels types de travaux sont soumis à la garantie décennale ?

La loi ne donne pas de liste de métiers ; Le critère, c'est l'ouvrage et le type de dommage ; Service-Public cite la construction neuve, les extensions et certaines rénovations selon leur ampleur, les fondations et la structure, les réseaux et les équipements indissociables du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage).

Deux points concrets pour vos devis :

• Seuls les travaux déclarés dans votre contrat d'assurance sont couverts, rappelle Service-Public. Si vous êtes assuré en plâtrerie et que vous acceptez un chantier de charpente, vous n'êtes pas couvert pour la charpente.
• Pour les petits travaux de finition ou de dépannage, la question « décennale ou pas » dépend du chantier. Posez-la à votre assureur par écrit avant de signer, plutôt que de supposer.

Quel événement fixe le départ de la garantie des travaux ?

À partir de la réception des travaux ; L'article 1792-4-1 du Code civil libère le constructeur « après dix ans à compter de la réception des travaux ».

Service-Public précise que le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

La réception est définie par l'article 1792-6 : c'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait de façon contradictoire, à l'amiable ou, à défaut, en justice.

C'est la même date qui déclenche les trois garanties. D'où l'intérêt de dater et signer un vrai procès-verbal : partez de notre modèle de PV de réception de travaux.

Quelle différence entre parfait achèvement, biennale et décennale ?

Pendant l'année de parfait achèvement, vous devez reprendre tout ce qui a été réservé ou signalé, même un défaut mineur ; Côté client, il existe aussi l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage.

Pendant l'année de parfait achèvement, vous devez reprendre tout ce qui a été réservé ou signalé, même un défaut mineur. Si vous ne le faites pas dans le délai convenu, l'article 1792-6 permet au maître d'ouvrage, après mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les travaux à vos frais.

Côté client, il existe aussi l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage. Elle préfinance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable. Ce n'est pas votre assurance, mais vos clients vous en parleront.

Quelles mentions mettre sur le devis et la facture ?

C'est le point sur lequel on lit le plus d'erreurs ; Voici ce que disent les textes officiels ; L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification de l'assurance décennale prend « la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ».

1. Joindre l'attestation d'assurance décennale

L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification de l'assurance décennale prend « la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Service-Public le confirme : l'attestation « doit être jointe aux devis et à la facture ».

C'est donc un document à part entière, envoyé avec chaque devis et chaque facture, pas seulement une ligne en bas de page.

2. Et la mention « assurance professionnelle » sur le devis ?

Pour les artisans, l'article L132-1 du Code de l'artisanat (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) impose d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Service-Public reprend cette règle dans sa fiche sur les mentions obligatoires d'une facture.

Le même article précise qu'il ne s'applique pas aux personnes visées par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, c'est-à-dire celles soumises à l'assurance décennale. Pour elles, la règle est l'attestation jointe (point 1).

Le reste des mentions d'un devis (identité, prix, TVA, durée de validité) est détaillé dans notre modèle de devis bâtiment.

Quelle attestation de garantie décennale joindre au devis ?

L'attestation d'assurance décennale est délivrée par l'assureur et identifie notamment l'entreprise, le contrat et les activités couvertes ; le document suit le modèle réglementaire issu de l'arrêté du 5 janvier 2016 et doit être rapproché du périmètre réel des travaux.

L'attestation d'assurance décennale est délivrée par votre assureur. Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, elle suit un modèle officiel avec des mentions minimales :

• la dénomination et l'adresse de l'assuré ;
• son numéro unique d'identification ;
• le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'assureur ;
• le numéro du contrat ;
• la période de validité ;
• la date d'établissement de l'attestation ;
• selon le cas, les activités professionnelles couvertes et l'étendue géographique, ou l'adresse, la nature et le coût d'une opération précise ;
• des formules standard sur la nature, le montant et la durée de la garantie.

Service-Public publie le modèle (contrat individuel pour l'artisan ou le micro-entrepreneur, contrat collectif sinon). Vérifiez trois choses avant d'envoyer votre devis : la période de validité couvre la date d'ouverture du chantier, les activités listées correspondent aux travaux chiffrés, et la zone géographique inclut l'adresse du chantier.

Comment obtenir la garantie décennale ?

En souscrivant un contrat d'assurance de responsabilité décennale auprès d'un assureur ; Nous ne donnons ici aucun ordre de prix : aucune source officielle ne publie de tarif de référence, et les primes varient selon l'activité déclarée, le chiffre d'affaires, l'expérience et les sinistres passés.

Si plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, l'article L243-4 du Code des assurances ouvre un recours devant le Bureau central de tarification. Il peut fixer la prime à laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir. Les délais pour le saisir après un refus sont courts : lisez la procédure sur la fiche officielle avant d'envoyer votre dossier.

Comment faire marcher la garantie décennale ?

Côté client, Service-Public décrit une démarche écrite : lettre recommandée avec avis de réception au constructeur, en précisant les désordres, puis déclaration à l'assureur concerné.

Côté artisan, prévenez votre propre assureur dès que vous recevez une réclamation qui pourrait relever de la décennale, et gardez une trace de tout : devis signé, attestation jointe, PV de réception, photos de fin de chantier.

Comment renseigner son assurance sur un devis Noa ?

Noa ne remplace ni votre assureur ni votre attestation ; Il vous aide à produire des devis propres : catalogue de prix, quantités, TVA et PDF personnalisable où vous reportez votre ligne d'assurance.

Noa vous permet aussi de gérer la réception et les réserves en fin de chantier, date qui fait courir les garanties. Préparer votre devis dans Noa, sans oublier de joindre votre attestation à l'envoi.

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