Attestation TVA 10 % : quelle mention inscrire sur le devis ?

Ce guide s'adresse à l'artisan qui établit le devis. Il reprend les conditions, le contenu de la mention, les cas particuliers et ce que chacun risque si les conditions ne sont pas remplies. Toutes les règles viennent d'impots.gouv.fr, de Service-public.gouv.fr et du BOFiP, dans leur version du 9 septembre 2026.

Quelle formalité remplace le formulaire de TVA pour les travaux ?

La loi de finances pour 2025 (article 41) a supprimé l'attestation normale et l'attestation simplifiée ; Depuis le 1er mars 2025, selon impots.gouv.fr, « le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture » que les travaux remplissent les conditions de l'un des taux réduits.

Non.

Concrètement, rien ne change sur le fond : les conditions pour avoir 10 % ou 5,5 % sont les mêmes. Ce qui change, c'est le support. Au lieu d'un formulaire séparé à récupérer, signer et classer, la certification vit sur le document commercial que vous émettez déjà.

Le formulaire 1301-SD est encore consultable sur impots.gouv.fr (page du formulaire), mais il correspond à l'ancien dispositif. Ne le joignez plus à vos devis pour de nouveaux chantiers.

Quels travaux ont droit à la TVA à 10 % ?

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.

Résidence principale ou secondaire, occupée par le propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit : peu importe.

Sur le terrain, cela couvre une grande partie des chantiers de second œuvre : peinture, revêtements de sol, salle de bains, reprise d'électricité, tant que les limites décrites plus bas ne sont pas franchies.

Deux points à vérifier avant d'écrire 10 % sur une ligne :

• le logement est achevé depuis plus de deux ans ;
• les travaux ne produisent pas un immeuble neuf (voir plus bas).

Si le client achète lui-même les matériaux, ils ne passent pas par votre facture : le taux réduit ne porte alors que sur ce que vous facturez.

Quels travaux ont droit à la TVA à 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % concerne la rénovation énergétique du même type de logement (habitation achevée depuis plus de deux ans) ; Le BOFiP vise la pose, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, équipements et systèmes qui.

• isolent thermiquement les parois opaques ou vitrées, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, ou passent par des volets isolants et des protections solaires mobiles ;
• produisent du chauffage ou de l'eau chaude à partir d'énergies renouvelables, ou régulent le chauffage ;
• assurent la ventilation.

Les équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des niveaux de performance fixés aux articles 30-0 D et suivants de l'annexe IV du code général des impôts. Vérifiez la fiche technique du produit avant de chiffrer à 5,5 %. Si le matériel ne coche pas les critères, la ligne passe à 10 % ou à 20 % selon la nature des travaux.

Certaines prestations accessoires à ces travaux, dites « dépenses induites », peuvent suivre le même taux. Le BOFiP renvoie pour leur liste à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020.

Quels travaux restent à 20 % ?

Le taux normal concerne notamment les travaux qui produisent un immeuble neuf ; vérifiez les critères décrits par l’administration fiscale en tenant compte de l’ensemble des interventions réalisées sur la période retenue pour cette appréciation.

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction (une extension, par exemple) ;
• remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre : fondations, charpente, murs porteurs, façades ;
• remettent à neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre : planchers, huisseries, cloisons, installations sanitaires, installations électriques, chauffage ;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Ces critères s'apprécient sur une période de deux ans au plus, ce qui compte aussi quand les travaux sont répartis sur plusieurs devis.

Certains gros équipements sont aussi exclus des taux réduits, comme les systèmes de climatisation ou les ascenseurs (sauf équipements destinés aux personnes handicapées). La liste exacte figure au BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20. Les locaux professionnels, les logements de moins de deux ans et les constructions neuves sont à 20 %.

Qui remplit la mention et que doit-elle contenir ?

Le client, en qualité de « preneur de la prestation » ; Vous, artisan, préparez le devis ou la facture avec le texte de la mention ; le client indique son nom et certifie.

Le BOFiP (§ 80) liste les éléments que la certification doit couvrir :

• les locaux sont à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans ;
• sur une période de deux ans au plus, les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plancher existante de plus de 10 % ;
• pour le 5,5 % seulement : les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

L'administration publie deux modèles de mention, l'un pour le 10 %, l'autre pour le 5,5 %, dans le BOFiP BOI-LETTRE-000280. Reprenez-les tels quels dans votre modèle de devis. Le BOFiP accepte d'autres rédactions, à condition qu'elles reprennent tous les éléments de fond. Autant ne pas prendre de risque : le modèle officiel est court.

Sur un devis multi-taux, gardez une mention par taux concerné et séparez bien les lignes à 5,5 %, à 10 % et à 20 %. Le prestataire doit identifier distinctement ce qui relève de chaque taux.

Pour recalculer vos propres montants, utilisez le calculateur de TVA HT / TTC, mode « Devis multi-taux ».

La mention doit-elle être signée ?

Le BOFiP parle de certification par le client sur le devis ou la facture ; Il n'impose pas, dans les passages consultés, une signature manuscrite distincte.

En pratique, faites figurer la mention sur le devis que le client signe pour accord : la certification et l'acceptation des travaux se retrouvent sur la même pièce, datée.

Le taux réduit s'applique dès le premier acompte, à condition que les travaux y aient droit. D'où l'intérêt d'avoir la mention sur le devis plutôt que d'attendre la facture finale.

Travaux de moins de 1 000 € : faut-il la mention ?

Non, dans un cas précis ; Le BOFiP (§ 90) admet que la mention ne figure pas quand le montant des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 1 000 € TTC.

La facture doit alors indiquer :

• le nom et l'adresse du client et de l'immeuble concerné ;
• la nature des travaux ;
• le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Le seuil se compare au TTC, pas au HT. Et il ne concerne que la réparation et l'entretien, pas les travaux d'amélioration ou de transformation.

Combien de temps conserver le devis ou la facture ?

Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation (BOFiP, § 100) ; Des travaux facturés en 2026 se conservent jusqu'au 31 décembre 2031.

Le client garde sa copie, vous gardez la vôtre avec votre comptabilité.

Pour le prestataire, c'est la pièce qui justifie le taux réduit en cas de contrôle. Une facture à 10 % sans certification du client conservée, c'est une facture que l'administration peut requalifier à 20 %.

Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies ?

L’application du taux réduit suppose de vérifier les informations certifiées et de conserver leur justification ; le BOFiP distingue les situations selon la pièce disponible et l’origine d’une éventuelle information inexacte sur les travaux.

Le BOFiP distingue trois situations.

S'il n'y a pas de certification, ou si la pièce n'a pas été conservée, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations (§ 130).

Si la certification est inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement tenu de payer le complément de TVA (§ 220). Exemple : il a certifié un logement de plus de deux ans alors qu'il avait été livré l'année précédente.

Si l'erreur relève du professionnel, l'artisan reste seul redevable du complément (§ 230), notamment s'il a appliqué un taux réduit à un équipement exclu ou s'il ne peut pas produire la certification du client.

Autrement dit, la mention protège les deux parties à condition que chacune fasse sa part : le client certifie ce qu'il sait de son logement, l'artisan applique le bon taux à chaque ligne.

Quels cas particuliers vérifier pour les taux de TVA travaux ?

Syndics et bailleurs qui gèrent un parc important de logements : le BOFiP prévoit pour eux un modèle d'attestation annuelle couvrant les prestations d'une année, pour un contrat et un prestataire donnés, avec la liste des immeubles (BOI-LETTRE-000280, § 20).

Devis signés avant le 1er mars 2025 : les pages consultées ne détaillent pas le traitement des devis signés sous l'ancien régime avec une attestation 1301-SD. Si vous avez encore des chantiers dans ce cas, faites valider le point par votre comptable.

Logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans : pas de taux réduit au titre de ces dispositifs, même pour de petits travaux. C'est 20 %.

Quels contrôles effectuer avant de facturer des travaux à taux réduit ?

L'application d'un taux réduit de TVA exige de vérifier les conditions du logement, la nature des travaux et la certification du client ; le taux ne doit pas être déduit d'une simple catégorie de prestation dans le devis.

1. Le local est une habitation, achevée depuis plus de deux ans.
2. Les travaux ne créent ni surélévation, ni extension, ni plus de 10 % de surface de plancher, et ne remettent pas à neuf l'essentiel du bâti.
3. Pour le 5,5 % : l'équipement respecte les critères techniques de l'annexe IV du CGI, et la chaudière posée n'est pas à énergie fossile.
4. Les lignes sont séparées par taux.
5. La mention du modèle officiel est sur le devis, et le client l'a complétée.
6. Le devis signé et la facture sont archivés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Comment préparer les mentions du devis sans automatiser le choix fiscal ?

Noa vous permet de préparer vos devis à partir de votre catalogue de prix, avec quantités, variantes et TVA, puis d'éditer un PDF personnalisable ; Vous le transmettez au client par e-mail depuis Noa.

La signature électronique n'est pas encore activée : le client signe le PDF sur papier, et vous déposez le scan du devis signé dans Noa. Avant votre premier envoi à taux réduit, vérifiez que la mention officielle figure bien sur votre modèle. Pour vérifier un total à la main avant d'envoyer, gardez le calculateur de TVA sous la main. Préparer votre devis dans Noa.