Auto-entrepreneur du bâtiment : TVA, franchise et devis

Le cadre de TVA applicable aux travaux de bâtiment distingue le régime de l'entreprise du taux propre aux prestations.

Auto-entrepreneur du bâtiment et TVA : faut-il la facturer ?

Un auto-entrepreneur du bâtiment facture la TVA lorsqu'il en devient redevable, par sortie de franchise ou option, car le régime micro ne décide pas à lui seul de la collecte de taxe.

Le plafond micro concerne un autre mécanisme. La fiche officielle sur la franchise et les règles fiscales micro a été consultée le 19/10/2026 ; les montants ci-dessous visent les activités françaises présentées.

En franchise, vous ne collectez pas la TVA sur les opérations couvertes par ce régime et ne la déduisez pas comme une entreprise redevable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » identifie ce fondement sur les documents concernés. N'utilisez pas une ligne « TVA 0 % » pour faire croire qu'il s'agit d'un taux de travaux. Votre régime doit être déterminé avant de choisir les taux par prestation.

Quels seuils de TVA surveiller dans le bâtiment ?

Au 19/10/2026, Service Public indique pour la franchise de TVA des prestations un seuil de base de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €, distincts du plafond micro.

Pour les ventes, les seuils sont de 85 000 € et 93 500 €. Les activités mixtes exigent une vérification globale et par catégorie. Ne classez pas toutes vos fournitures comme de la vente sans validation du traitement de votre activité.

Ces seuils de franchise sont ceux de la source officielle consultée le 19/10/2026. Ils ne sont pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro. Une entreprise peut donc atteindre une obligation de TVA avant de sortir du régime micro. Les opérations particulières, l'année de création et l'activité mixte doivent être examinées avec le SIE.

Pour une prestation entrant dans le cadre général présenté, un dépassement du seuil de base l'année précédente entraîne la fin de la franchise au 1er janvier suivant, hors situation particulière ; le dépassement du seuil majoré produit un effet dès le jour du dépassement. Ne remplacez pas ce contrôle par une alerte sur le seul total des devis. Le chiffre pertinent et les opérations qui le composent doivent être établis.

Que change la TVA dans le prix présenté au particulier ?

La sortie de franchise peut changer le montant hors taxes conservé sur un devis, mais elle n'autorise pas automatiquement à augmenter un prix TTC déjà accepté par un client particulier.

Distinguez l'effet fiscal de la sortie de franchise et la discussion commerciale sur le montant à payer. Faites vérifier le traitement des dossiers déjà acceptés et des acomptes.

Utilisez le calculateur de TVA pour contrôler HT et TTC pour vérifier les montants après avoir établi le traitement fiscal.

Cet exemple n'autorise pas à modifier seul un contrat ni à choisir le taux pour préserver une marge. Il montre seulement l'effet du maintien d'un prix HT ou TTC. Refaites votre calcul de gestion avec les achats et leur traitement de TVA. Le montant de taxe sur la vente ne décrit pas, à lui seul, l'incidence économique du changement pour l'entreprise.

Comment traiter les devis déjà envoyés ?

Les devis ouverts lors d'un changement de TVA doivent être classés selon leur acceptation, l'avancement des travaux et les acomptes, pour vérifier les dates fiscales et le prix commercial effectivement convenu.

Un simple changement de paramètre dans le logiciel ne suffit pas à régler les dates d'exigibilité, les mentions et les prix convenus.

Pour une offre non acceptée, vérifiez si elle doit être remplacée et expliquez au client la version à retenir. Pour un contrat accepté, faites examiner le prix et les clauses avant de demander un supplément ou de réémettre un document. Ne supprimez pas l'historique. La continuité entre devis, acompte et facture compte autant que la présence du bon taux sur le dernier document.

Préparez une information claire : votre situation fiscale change, les travaux proposés restent à identifier et le document transmis précise le prix applicable. Ne présentez pas la sortie de franchise comme une taxe nouvelle créée pour ce client. Le client doit comprendre les conséquences pour son projet, sans recevoir une explication fiscale trop générale pour éclairer sa décision.

Les matériaux et la pose doivent-ils être suivis séparément ?

La fourniture et la pose doivent être identifiables dans les pièces de l'entreprise, mais leur présentation sur le devis ne suffit pas à qualifier fiscalement chaque recette comme vente ou prestation.

Conservez les justificatifs et une méthode constante. Le mot « matériaux » ajouté à une ligne n'est pas une validation de régime mixte.

Une entreprise en franchise supporte des dépenses TTC sans déduction de TVA dans ce cadre. Une entreprise redevable doit examiner les conditions de déduction applicables. Évitez de comparer les marges à partir de montants pris alternativement HT et TTC. Choisissez une convention cohérente dans votre tableau de gestion et expliquez-la à l'interlocuteur qui vous aide à suivre les seuils.

La sous-traitance nécessite un contrôle supplémentaire. La règle d'autoliquidation TVA du BTP ne remplace pas automatiquement la franchise. Le rescrit officiel précise le cas du sous-traitant qui bénéficie encore de la franchise. Avant d'utiliser une mention copiée sur le document d'un confrère, vérifiez votre propre situation et celle de l'opération.

Comment préparer une sortie de franchise sans désorganiser les devis ?

La préparation d'une sortie de franchise commence par les recettes et la date d'effet vérifiées avec le SIE, puis par les mentions, modèles et dossiers clients à reprendre dans le bon ordre.

Identifiez ensuite les modèles commerciaux à mettre à jour. La préparation consiste à rendre le changement maîtrisable, pas à repousser artificiellement une recette ou à antidater un document.

Rassemblez les offres ouvertes et les opérations susceptibles d'être encaissées. Une projection ne tranche pas le seuil mais permet de repérer les dossiers à examiner. Demandez aussi comment traiter les achats antérieurs, le numéro de TVA et les déclarations. Une réponse écrite liée à votre dossier évite de confondre des règles lues pour une autre forme d'activité.

Comment contrôler le nouveau devis avant l'envoi ?

Le contrôle d'un devis après changement de TVA doit rapprocher le régime de l'entreprise, les mentions, les bases et les taux, puis vérifier les montants calculés avant l'envoi de la nouvelle version.

Pour plusieurs prestations, consultez la méthode de ventilation des taux sur un devis. Gardez la version envoyée et le motif de remplacement de l'ancienne offre.

Vérifiez aussi la présentation du prix au client. Les options, les acomptes et le total doivent se lire sans ambiguïté. La TVA ne doit pas apparaître comme une somme disponible à prélever pour vivre. Séparez son suivi du budget des achats et des autres charges. Vous pourrez ensuite rapprocher les règlements avec les documents de facturation de votre outil dédié.