Source : https://noabtp.fr/fr/legal/cgv - [Accueil](https://noabtp.fr/fr) - [Documents légaux Noa](https://noabtp.fr/fr/legal) - CGV Noa [Informations légales](https://noabtp.fr/fr/legal) # CGV Noa : quelles règles et quels contacts sont publiés ? Les conditions générales de vente Noa encadrent l'abonnement professionnel aux formules Essentiel, Pro et Équipe, avec leurs prix hors taxes, leurs fonctions et leurs limites. Le paiement mensuel est sans engagement et résiliable ; le paiement annuel est réglé d'avance pour la période indiquée lors de la souscription. Les conditions d’utilisation et les politiques de données complètent ces [documents légaux Noa](https://noabtp.fr/fr/legal). Entrée en vigueur : 21 octobre 2026 Ces conditions encadrent l’abonnement à Noa vendu par LA FABRIQUE ALIMENTAIRE aux artisans et entreprises du bâtiment. Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. ## Quelle société vend les abonnements au logiciel Noa ? LA FABRIQUE ALIMENTAIRE, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 000 € ; RCS Albi 810 038 794 ; TVA intracommunautaire : FR32810038794 ; Siège social : 4 Côte Planchaude, 81990 Cunac, France ; Président : Cyril Quesnel. [contact@noabtp.fr](mailto:contact@noabtp.fr) Sommaire - [Quels prix et services comprend l’abonnement Noa ?](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv#offres) - [Comment se déroulent l’essai et les paiements Noa ?](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv#commande) - [Comment résilier ou changer de formule Noa ?](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv#resiliation) - [Que se passe-t-il lorsque les quotas Noa sont atteints ?](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv#quotas) - [Quelles suites pour un impayé ou un changement de prix Noa ?](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv#retard) - [Quels droits et responsabilités à la fin de l’abonnement Noa ?](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv#donnees) | Formule | Mensuel | Annuel | Utilisateurs | Dossiers IA / mois | Images / mois | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Essentiel | 19 € | 190 € | 1 | 20 | 3 | | Pro | 59 € | 590 € | 2 | 80 | 50 | | Équipe | 99 € | 990 € | 5 | 200 | 100 | [Toutes les fonctionnalités, limites et règles de dépassement](https://noabtp.fr/fr/tarifs). ## Quels prix et services comprend l’abonnement Noa ? Les formules Noa sont réservées aux professionnels du bâtiment : Essentiel à 19 € HT par mois ou 190 € HT par an, Pro à 59 € HT par mois ou 590 € HT par an, Équipe à 99 € HT par mois ou 990 € HT par an. La TVA de 20 % s’ajoute à ces prix. L’annuel est payé d’avance. Aucune commission Noa n’est prélevée sur les devis ou les chantiers. Les fonctionnalités, utilisateurs et quotas sont détaillés dans le tableau ci-dessous et sur la page Tarifs, qui fait partie de la description de l’offre. ## Comment se déroulent l’essai et les paiements Noa ? L’essai gratuit de Noa dure 7 jours avec carte bancaire demandée à l’inscription, un seul essai par entreprise et paiement automatique de la formule choisie à son terme, sauf résiliation avant la fin de l’essai, auquel cas rien n’est prélevé. Le paiement récurrent par carte est traité par Stripe, prestataire de paiement. Le montant mensuel ou annuel choisi, augmenté de la TVA, est prélevé automatiquement à chaque échéance. Les factures sont envoyées par e-mail et accessibles dans l’espace client de facturation. Sans carte valide en fin d’essai, l’abonnement est annulé. L’abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle période identique, mensuelle ou annuelle, tant que vous ne le résiliez pas. Le récapitulatif de souscription précise la formule, la période et le prix acceptés. ## Comment résilier ou changer de formule Noa ? La résiliation de votre abonnement Noa se fait à tout moment depuis l’espace client de facturation accessible dans l’application, avec effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle payée, sans remboursement au prorata, sous réserve des droits légaux applicables. Le changement de formule ou de période se confirme dans le portail Stripe, qui présente le montant et la date avant validation. La configuration actuelle applique immédiatement le nouveau tarif et calcule un ajustement au prorata, à la hausse comme à la baisse. Une baisse n’est pas reportée automatiquement à l’échéance. Le prorata est porté sur la facturation Stripe ; il ne signifie pas nécessairement un débit immédiat ni un remboursement sur la carte. ## Que se passe-t-il lorsque les quotas Noa sont atteints ? Les quotas Noa sont mensuels, y compris avec un abonnement annuel : Essentiel comprend 20 devis IA et 3 images, Pro 80 devis IA et 50 images, Équipe 200 devis IA et 100 images partagés. Les dépassements ne déclenchent aucune facturation automatique et ne suppriment pas les documents déjà créés. Au-delà du quota de nouveaux dossiers préparés avec l’IA, vous pouvez continuer à rédiger et envoyer vos devis sans assistance IA jusqu’au mois suivant, ou passer à la formule supérieure. Rien n’est facturé automatiquement. Au-delà du quota d’images, aucune nouvelle génération n’est réalisée ce mois-ci ; les images déjà créées restent. Les quotas se renouvellent chaque mois. Une génération ratée de notre fait n’est pas décomptée. ## Quelles suites pour un impayé ou un changement de prix Noa ? En cas d’échec du paiement de l’abonnement Noa, des relances automatiques permettent la régularisation avant la résiliation de l’abonnement si l’impayé persiste, sans effacer les sommes dues ni empêcher la consultation des factures et du moyen de paiement dans l’espace client de facturation. Les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de l’échéance au taux de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de dix points, selon l’article L441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € selon l’article D441-5. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être demandés dans les conditions légales. Toute modification des prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle ne change pas le prix d’une période déjà payée. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur afin d’éviter le renouvellement au nouveau prix. ## Quels droits et responsabilités à la fin de l’abonnement Noa ? Noa est un outil destiné à l’activité professionnelle : l’artisan reste responsable de ses devis et vérifie les prestations, quantités, prix, taux, mentions et documents avant tout envoi, y compris les textes et les images proposés par l’IA. Noa ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou technique de construction. Les images avant/après illustrent un projet sans engager le résultat des travaux. Vous gardez le service jusqu’à la date de fin de la période payée. Sur demande écrite à contact@noabtp.fr, Noa remet vos données sous un mois : devis PDF, clients et catalogue en fichier tableur. Il n’existe pas d’export général autonome dans l’application. Les données de compte et les dossiers sont conservés pour fournir le service pendant la relation contractuelle. À son terme, les données confiées par l’artisan sont restituées ou supprimées selon ses instructions, sauf obligation légale de conservation. Les copies techniques suivent les mêmes finalités et les cycles de sauvegarde des prestataires. La politique de confidentialité et l’accord de traitement précisent ces critères, sans conservation indéfinie ni durée supplémentaire annoncée. La souscription est un contrat entre professionnels conclu à distance pour l’activité du client : elle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Noa n’est pas vendu aux consommateurs. Les dispositions impératives applicables à une situation particulière restent préservées. Chaque partie répond de ses manquements selon le droit commun. Aucune clause n’exclut les obligations essentielles du service ou une responsabilité que la loi interdit d’exclure. Les recours légaux en cas d’inexécution et les restitutions prévues par le Code civil demeurent applicables. Le droit français s’applique. Contactez contact@noabtp.fr pour rechercher une solution amiable. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce d’Albi. Pour les autres professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent. Cette clause ne retire aucun droit impératif. Références officielles - [Code de la consommation — contrats entre professionnels, L221-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226870) — consulté le 19 octobre 2026 - [Code de procédure civile — clause de compétence, article 48](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410135) — consulté le 19 octobre 2026 [Mentions légales](https://noabtp.fr/fr/legal/mentions-legales)[CGV](https://noabtp.fr/fr/legal/cgv)[Confidentialité](https://noabtp.fr/fr/legal/confidentialite)[Sous-traitants](https://noabtp.fr/fr/legal/sous-traitants)[Exercer mes droits](https://noabtp.fr/fr/legal/exercer-mes-droits) Voir aussi - [Documents légaux Noa : quelles règles encadrent le service ?](https://noabtp.fr/fr/legal) - [Mentions légales Noa : quelles règles et quels contacts sont publiés ?](https://noabtp.fr/fr/legal/mentions-legales) - [Confidentialité Noa : quelles règles et quels contacts sont publiés ?](https://noabtp.fr/fr/legal/confidentialite) - [Logiciel de devis bâtiment : chiffrez les travaux avec vos prix](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/devis-batiment)