Source : https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux - [Accueil](https://noabtp.fr/fr) - [Guides bâtiment](https://noabtp.fr/fr/guides) - [Facture impayée d’artisan](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) - Retenue de garantie des travaux d’un particulier [Acompte, avenant, paiement](https://noabtp.fr/fr/blog/categorie/paiement) # Retenue de garantie des travaux d’un particulier : vos droits La retenue de garantie sur des travaux chez un particulier n’est pas automatique : elle doit être contractuelle dans les marchés privés concernés. La loi de 1971 la plafonne à 5 % et impose la consignation, sauf caution de substitution. Sa libération intervient après un an depuis la réception, sous réserve d’une opposition motivée régulièrement notifiée. Dossier associé : [Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) Par [Cyril Quesnel](https://noabtp.fr/fr/auteurs/cyril-quesnel), cofondateur de Noa · faits vérifiés le 19 octobre 2026 · publié le 20 octobre 2026 · 7 min de lecture ![Boîte à dossiers, chemises et carnet près d’un ordinateur sur un établi](https://noabtp.fr/blog/retenue-de-garantie-travaux/photo-chantier.webp) Illustration du classement des pièces de réception et des conditions de garantie du chantier. Sommaire - [La retenue de garantie sur travaux d’un particulier est-elle obligatoire ?](https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux#la-retenue-de-garantie-sur-travaux-d-un-particulier-est-elle-obligatoire) - [Faut-il calculer la retenue sur le HT ou le TTC ?](https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux#faut-il-calculer-la-retenue-sur-le-ht-ou-le-ttc) - [Où doit être placée la somme retenue ?](https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux#ou-doit-etre-placee-la-somme-retenue) - [Quand et comment récupérer la retenue de garantie ?](https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux#quand-et-comment-recuperer-la-retenue-de-garantie) - [Quelle différence avec un solde bloqué pour malfaçon ?](https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux#quelle-difference-avec-un-solde-bloque-pour-malfacon) - [Comment suivre la réception et ses réserves avec Noa ?](https://noabtp.fr/fr/blog/retenue-de-garantie-travaux#comment-suivre-la-reception-et-ses-reserves-avec-noa) En bref - La retenue de garantie privée doit avoir un fondement contractuel. - Le plafond légal ne signifie pas que le client peut retenir systématiquement cette somme. - Le texte prévoit une consignation ou une caution selon ses conditions. - La réception et l’échéance de libération doivent être suivies dans le dossier. Le [guide de paiement des travaux privés](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) décrit l’enchaînement des acomptes, situations et solde. Cette page traite surtout la loi du 16 juillet 1971 pour les marchés privés concernés en France. Les règles ont été vérifiées le 19 octobre 2026. Les marchés publics et la construction de maison individuelle ne doivent pas être assimilés à ce cadre. ## La retenue de garantie sur travaux d’un particulier est-elle obligatoire ? La retenue de garantie sur travaux d’un particulier reste contractuelle dans les marchés privés relevant de la loi de 1971 : le client ne peut pas appliquer automatiquement 5 % sur tout chantier. Le texte permet d’amputer les paiements concernés d’une retenue plafonnée pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Vérifiez donc la clause, le champ du contrat et les conditions du dispositif avant de déduire un montant du solde. Le fait qu’un client mentionne « les cinq pour cent légaux » ne suffit pas à établir son droit à conserver une somme sur son compte. La loi organise la consignation et la possibilité d’une caution personnelle et solidaire dans ses conditions. Reprenez ensemble le contrat et les pièces. La présente page ne tranche pas les autres fondements qu’un client pourrait invoquer pour une inexécution alléguée. | Question | Marché privé relevant de la loi de 1971 | Contrôle pratique | | --- | --- | --- | | Objet | Satisfaire aux réserves à la réception | Réserves et clause identifiées | | Montant | Au plus 5 % des paiements concernés | Assiette et calcul expliqués | | Détention | Consignation selon le texte | Consignataire et preuve retrouvables | | Substitution | Caution dans les conditions légales | Engagement établi et accepté selon le régime | | Libération | Conditions liées à l’année après réception | Date et opposition éventuelle suivies | ## Faut-il calculer la retenue sur le HT ou le TTC ? La base de calcul de la retenue de garantie doit être rapprochée des paiements et du contrat applicable ; l’exemple TTC explique une hypothèse convenue sans fixer le traitement fiscal de tous les marchés. ![Mains contrôlant un relevé de retenue de garantie sans texte lisible près d’une calculatrice](https://noabtp.fr/blog/retenue-de-garantie-travaux/calcul-retenue-garantie.webp) Mains contrôlant un relevé de retenue de garantie sans texte lisible près d’une calculatrice. La loi privée vise le montant des paiements concernés ; cette page ne déduit pas de ce seul libellé une règle fiscale universelle pour tous les montages. Faites préciser la base retenue dans le contrat et vérifier le traitement par votre cabinet. Exemple Exemple construit où le contrat retient une base de paiement de 12 000 € TTC et un taux de garantie de 5 %, dans un marché auquel ce dispositif s’applique. La retenue calculée vaut 12 000 × 0,05 = 600 €. Le montant à régler hors retenue est de 12 000 − 600 = 11 400 €. La retenue de 600 € reste suivie séparément ; elle ne réduit pas le prix convenu. Si plusieurs situations sont émises, vérifiez le cumul plutôt que d’ajouter de nouveau la retenue sur un montant déjà traité. Le guide de [facture de situation et déductions](https://noabtp.fr/fr/blog/facture-situation-travaux) explique cette mécanique. Pour vérifier les montants fiscaux du marché, utilisez l’[outil de calcul de TVA](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-tva) avec le taux réellement applicable, sans supposer qu’une retenue constitue un avoir. ## Où doit être placée la somme retenue ? La retenue de garantie doit être consignée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné judiciairement, selon l’article 1 de la loi de 1971, sauf caution de substitution conforme. La retenue ne se résume donc pas à une somme laissée chez le client sans justificatif. Demandez l’identité du consignataire, le montant et les pièces de dépôt. Conservez ces éléments avec le marché et le PV pour pouvoir préparer la libération. La loi prévoit également que la retenue ne soit pas pratiquée lorsque l’entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire dans les conditions du texte. Une promesse informelle de la banque n’est pas équivalente à l’engagement requis. Faites vérifier le document et son coût avant de choisir cette solution. La présente page ne recommande aucun produit bancaire et ne chiffre aucun tarif de caution. Si la consignation n’a pas été faite, évitez d’en déduire seul toutes les conséquences sur le paiement. Le dossier peut comporter des manquements et des réserves qui demandent une analyse. Rassemblez les pièces et faites examiner la demande. Une retenue irrégulière et une contestation technique sont deux sujets à documenter, sans les fusionner dans un simple échange sur le solde. ## Quand et comment récupérer la retenue de garantie ? La retenue de garantie est libérée après une année depuis la réception avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée régulièrement à la caution ou au consignataire, selon la loi de 1971. L’article 2 vise une opposition adressée par le maître d’ouvrage à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Une réclamation envoyée uniquement à l’artisan ne se confond pas avec cette notification. Le point de départ est la réception, et non la date de facture ou le dernier paiement. Vérifiez notamment le destinataire, le mode de notification et le motif. L’existence d’un courrier ne suffit pas à décider sans lire son contenu. Préparez la demande avec la référence du marché, la date de réception, le montant suivi et les justificatifs de reprises. La [réception des travaux](https://noabtp.fr/fr/blog/reception-des-travaux) permet de retrouver le point de départ. Inscrivez l’échéance dans votre suivi dès la réception ; attendre une relance du client ou un rappel bancaire peut laisser la créance oubliée. Une formulation de demande peut être : « Nous vous transmettons le relevé de retenue associé au marché identifié et les pièces de réception. Au regard de l’échéance et des conditions légales applicables, merci de procéder à la libération ou de nous communiquer les éléments précis faisant obstacle au versement. Nous restons disponibles pour rapprocher les justificatifs de reprise. » Le courrier final doit porter les vraies dates et références. ## Quelle différence avec un solde bloqué pour malfaçon ? Une retenue contractuelle de garantie sécurise les réserves dans un cadre précis, tandis qu’un solde contesté pour malfaçon soulève une question d’exécution du contrat qui doit être examinée séparément. Demandez au client de préciser ce qu’il invoque et les prestations concernées. La page sur le [refus de payer le solde des travaux](https://noabtp.fr/fr/blog/refus-payer-solde-travaux) décrit la préparation du constat et la séparation entre point technique et rapprochement des paiements. Ne transformez pas une réserve en remise sans accord. Si une reprise est convenue, documentez l’intervention et sa vérification. Si les parties négocient une réduction de prix, faites établir les documents adaptés au véritable accord. La libération d’une retenue ne signifie pas que toutes les garanties du chantier disparaissent ; les autres responsabilités relèvent de leur propre régime. Attention Le plafond et la durée de la loi privée ne doivent pas être copiés dans un marché public ou un contrat de maison individuelle. Cette page n’établit pas une assiette HT ou TTC universelle et ne tranche pas la validité d’une opposition particulière. Faites examiner le contrat, la consignation et les courriers si la libération est contestée. ### Comment suivre une retenue sur plusieurs chantiers ? Tenez un relevé séparé par marché : clause applicable, base retenue, montants successifs, consignataire ou caution, réception et échéance à surveiller. Le total des retenues ne doit pas se confondre avec un montant immédiatement disponible. Rapprochez le relevé du cabinet et des justificatifs pour éviter qu’un prélèvement apparaisse deux fois ou disparaisse après une facture finale. Avant l’échéance, vérifiez les interventions de reprise et les courriers reçus. Une absence de réponse à votre demande ne suffit pas à prouver qu’aucune opposition n’a été adressée au consignataire ou à la caution. Demandez les pièces pertinentes et examinez les conditions légales. La procédure de libération doit reposer sur le bon dossier et sur les bons destinataires. Si une opposition est invoquée, demandez sa date, son destinataire et ses motifs sans présumer de sa validité. Une réserve vague et une notification motivée ne décrivent pas nécessairement la même situation. Faites examiner les pièces avant de décider de la suite. Le suivi interne vous aide à préparer la demande, mais il ne remplace pas l’analyse du contrat et du texte lorsque la somme reste bloquée. Conservez la référence du marché dans chaque demande de libération. ![La cigogne Noa, mascotte de Noa, vérifie la date de libération de la retenue](https://noabtp.fr/mascot/situations/04-reflechit.webp) Questions fréquentes Le client peut-il toujours retenir cinq pour cent ? Non, le plafond de la loi des marchés privés ne constitue pas une réduction automatique du prix. Vérifiez le fondement contractuel, le champ du marché et les modalités de consignation ou de caution. Une contestation pour inexécution doit être examinée séparément et ne se déduit pas du seul pourcentage cité par le client. La retenue se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ? La base doit être rapprochée du contrat et du régime applicable, avec le traitement fiscal vérifié par le cabinet. L’exemple de cette page suppose explicitement une base de paiement TTC ; il ne crée pas une règle universelle. Présentez le calcul et le cumul sans confondre retenue, prix du marché et montant de TVA. Quand la retenue doit-elle être libérée ? Dans le cadre de la loi privée de 1971, le texte prévoit la libération à l’expiration d’une année depuis la réception, sous ses conditions, notamment en l’absence d’opposition motivée régulièrement notifiée. Vérifiez le PV, les pièces du consignataire ou de la caution et les éventuels courriers avant de conclure pour un dossier précis. Une caution peut-elle remplacer la retenue ? La loi des marchés privés prévoit une caution personnelle et solidaire dans les conditions du texte. Faites vérifier l’engagement effectivement fourni et ses modalités, plutôt que de vous limiter à une promesse de la banque. Comparez son coût et son effet sur la trésorerie avec votre interlocuteur financier, sans supposer que toute garantie bancaire convient. ## Comment suivre la réception et ses réserves avec Noa ? Noa, logiciel de devis pour artisans du bâtiment, propose le suivi de la réception, du PV et des réserves dans les formules Pro et Équipe, pour retrouver les pièces utiles au suivi de la retenue. La page [suivi du PV et des réserves de réception](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/avenants-reception-sav) décrit le parcours disponible. Le devis se signe sur papier puis son scan se dépose dans Noa ; la facturation se fait dans votre logiciel dédié. Autres guides utiles : Reprenez le [guide du suivi des acomptes et du solde des travaux](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan). - [Calcul TVA : passez du HT au TTC et du TTC au HT](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-tva) - [Avenant et réception chantier : gardez les documents dans le dossier](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/avenants-reception-sav) [Revenir à Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) Sources - [Loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, texte officiel indexé](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687670/2026-07-09) — Légifrance — consulté le 19 octobre 2026 - [Article 1 de la loi de 1971 : consignation et caution, résultat officiel indexé](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280616/2026-03-10) — Légifrance — consulté le 19 octobre 2026 - [Garanties après réception : constat et réserves](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958) — Service Public — consulté le 19 octobre 2026 - [Loi du 16 juillet 1971, article 2 : libération et opposition motivée, texte officiel indexé](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474230/) — Légifrance — consulté le 19 octobre 2026 [Cyril Quesnel, cofondateur de noa](https://noabtp.fr/fr/auteurs/cyril-quesnel) Cyril Quesnel est cofondateur de Noa. Publié le 20 octobre 2026. ![L’assistant Noa accompagne la préparation du dossier](https://noabtp.fr/immersive/c-06-tient-tablette.webp?dpl=dpl_78MfCgP9ufcdRBg7Bsr216W6u1eY) Avec Noa Vos relevés, vos prix, un devis à valider. Préparez la visite et retrouvez les prestations de votre catalogue dans le dossier. [Créer mon compte](https://noabtp.fr/fr/inscription)[Voir une démo](https://noabtp.fr/fr/demo) [**Calcul m2 : comment mesurer la surface de votre pièce ?**Outil gratuit, sans compte](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-m2) À lire ensuite Sur le même sujet. [**Facture de situation de travaux : comment calculer le montant ?**](https://noabtp.fr/fr/blog/facture-situation-travaux)[**Réception des travaux : déroulé, réserves et garanties qui démarrent**](https://noabtp.fr/fr/blog/reception-des-travaux)[**Refus de payer le solde des travaux : comment réagir ?**](https://noabtp.fr/fr/blog/refus-payer-solde-travaux) Voir aussi - [Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) - [Acompte travaux : quel montant demander sur le devis ?](https://noabtp.fr/fr/blog/acompte-travaux) - [Avenant de travaux privés : comment faire accepter un supplément ?](https://noabtp.fr/fr/blog/avenant-travaux) - [Logiciel de devis bâtiment : chiffrez les travaux avec vos prix](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/devis-batiment)