Source : https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire - [Accueil](https://noabtp.fr/fr) - [Guides bâtiment](https://noabtp.fr/fr/guides) - [Facture impayée d’artisan](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) - Pénalités de retard de facture [Acompte, avenant, paiement](https://noabtp.fr/fr/blog/categorie/paiement) # Pénalités de retard de facture : que pouvez-vous réclamer ? Les pénalités de retard sur facture sont dues entre professionnels concernés dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux du contrat doit respecter le minimum légal ; à défaut, le taux BCE majoré s’applique. L’indemnité de 40 € s’ajoute une fois par facture. Ce forfait ne s’applique pas au client consommateur. Dossier associé : [Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) Par [Cyril Quesnel](https://noabtp.fr/fr/auteurs/cyril-quesnel), cofondateur de Noa · faits vérifiés le 19 octobre 2026 · publié le 20 octobre 2026 · 5 min de lecture ![Calculatrice et relevé de facture sans texte lisible préparés pour calculer les pénalités de retard](https://noabtp.fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire/photo-chantier.webp) Calculatrice et relevé de facture sans texte lisible préparés pour calculer les pénalités de retard. Sommaire - [Quand peut-on appliquer des pénalités de retard sur facture ?](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire#quand-peut-on-appliquer-des-penalites-de-retard-sur-facture) - [Quel taux utiliser et comment le vérifier ?](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire#quel-taux-utiliser-et-comment-le-verifier) - [Comment calculer les pénalités en euros ?](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire#comment-calculer-les-penalites-en-euros) - [Quand l’indemnité forfaitaire de quarante euros est-elle due ?](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire#quand-l-indemnite-forfaitaire-de-quarante-euros-est-elle-due) - [Peut-on appliquer ces sommes à un particulier ?](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire#peut-on-appliquer-ces-sommes-a-un-particulier) - [Quelles données de devis retrouver avec Noa avant la relance ?](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire#quelles-donnees-de-devis-retrouver-avec-noa-avant-la-relance) En bref - Les règles entre professionnels se distinguent des intérêts d’une dette de particulier. - L’indemnité forfaitaire de 40 € ne se multiplie pas par jour de retard. - Le taux doit être vérifié pour la période et le contrat concernés. - Un règlement partiel impose d’actualiser la base du calcul. Le [guide des paiements et impayés artisan](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) replace les accessoires après le principal et les preuves. Cette page traite principalement les relations privées entre professionnels en France. La fiche officielle des délais et pénalités a été consultée le 19/10/2026 ; elle est indiquée comme vérifiée le 7 août 2026. ## Quand peut-on appliquer des pénalités de retard sur facture ? Les pénalités de retard sur facture entre professionnels concernés courent dès le lendemain de l’échéance indiquée, sans rappel préalable, selon Service Public Entreprendre, sous réserve de vérifier le montant et le régime applicables. Vérifiez la date contractuelle, les mentions et les règles propres au dossier. La présence d’un retard ne dispense pas de contrôler le principal ni une éventuelle contestation. Les modalités de règlement et les accessoires doivent être communiqués dans les conditions prévues. La page des [mentions de facture artisan](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan) aide à contrôler le modèle. Une relance envoyée après l’échéance ne doit pas inventer un taux sans examiner les conditions du contrat et le régime légal. La facture initiale et les conditions générales doivent rester cohérentes. | Élément | Régime professionnel concerné | Limite à garder en tête | | --- | --- | --- | | Point de départ | Lendemain de l’échéance selon la fiche | Vérifier l’échéance réelle | | Taux contractuel | Minimum légal à respecter | Ne pas utiliser un ancien taux sans contrôle | | Taux supplétif | Référence BCE majorée de dix points selon le texte | Date de référence semestrielle | | Indemnité | 40 € par facture en retard | Pas une somme quotidienne | | Client particulier | Autre analyse contractuelle et civile | Aucun copier-coller automatique du B2B | ## Quel taux utiliser et comment le vérifier ? Le taux contractuel des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois l’intérêt légal ; à défaut de taux convenu, le taux de refinancement BCE majoré de dix points constitue la référence commerciale. ![Mains vérifiant l’échéance d’une facture et la période retenue pour les pénalités de retard](https://noabtp.fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire/echeance-taux-penalites.webp) Mains vérifiant l’échéance d’une facture et la période retenue pour les pénalités de retard. Les valeurs changent. Pour un dossier réel, faites vérifier le taux applicable et la période, sans reprendre un exemple chiffré d’une année antérieure. Au 19/10/2026, la fiche Service Public consultée indique un taux de référence de pénalités de 12,40 % pour le second semestre 2026, à partir du taux de refinancement au 1er juillet majoré de dix points. L’exemple ci-dessous utilise cette valeur dans l’hypothèse où cette règle s’applique. Il ne choisit pas à votre place entre le taux du contrat et le taux légalement pertinent. ## Comment calculer les pénalités en euros ? Le calcul des pénalités de retard multiplie le principal restant par le taux annuel et le nombre de jours de retard, puis rapporte le résultat à l’année, en séparant les périodes de paiement partiel. L’exemple suivant suppose un principal TTC constant et un décompte de trente jours, sans paiement partiel pendant cette période. Si le principal change, scindez le calcul par période. Les dates exactes et les règles d’arrondi doivent être vérifiées dans votre outil et avec le cabinet. Formule Pénalités de l’exemple = principal TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Le taux de 12,40 % est saisi sous la forme 0,124. Cette formule pédagogique ne règle pas les cas de changement de taux ou de paiement partiel. Exemple Exemple construit : principal de 3 000 € TTC, trente jours de retard et taux annuel de 12,40 % dans l’hypothèse décrite. Le calcul donne 3 000 × 0,124 × 30 ÷ 365 = 30,5753 €, soit 30,58 € après arrondi au centime. Si l’indemnité professionnelle de 40 € est due, les accessoires totalisent 30,58 + 40 = 70,58 €. Ce n’est pas le calcul d’une dette de particulier. Présentez le principal et les accessoires sur des lignes distinctes avec la période et la méthode. Le client doit pouvoir comprendre ce qui est demandé. Si un paiement arrive, actualisez le relevé avant le prochain rappel. Une pénalité calculée sur la somme initiale malgré plusieurs règlements partiels peut produire une demande inexacte et compliquer la discussion sur le reste dû. ## Quand l’indemnité forfaitaire de quarante euros est-elle due ? L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due une seule fois par facture en retard dans les relations entre professionnels concernées, sans se multiplier avec les jours ou les messages de relance. Elle ne s’ajoute pas chaque jour ni à chaque relance. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs selon les conditions applicables, sans devenir un forfait librement choisi dans un message. Service Public précise aussi que l’indemnité n’est pas soumise à la TVA. Ne la présentez pas comme une prestation de travaux supplémentaire. Vérifiez le traitement avec le cabinet et conservez son fondement dans le dossier. Cette page ne calcule pas le traitement fiscal de tous les accessoires et ne remplace pas une analyse lorsque le débiteur est en procédure collective. ## Peut-on appliquer ces sommes à un particulier ? Le forfait commercial de 40 € ne s’applique pas au client consommateur : les éventuels intérêts d’une dette de particulier relèvent de leur régime civil et du contrat, sans copier le calcul professionnel. Les intérêts et les clauses d’une dette de particulier doivent être examinés selon leur régime propre. Ne recopiez pas le tableau professionnel pour relancer un propriétaire. La qualification dépend du contrat et du cocontractant, pas seulement du lieu où les travaux ont été réalisés. Une [relance de facture factuelle](https://noabtp.fr/fr/blog/relance-facture-impayee) commence par le principal et le motif du retard. Si le client conteste une malfaçon, demandez les éléments précis et traitez le point technique. Accumuler des accessoires ne résout pas le désaccord sur le travail ou l’acceptation d’un supplément. Le dossier doit rester compréhensible avant tout passage au contentieux. Attention Les taux changent et le contrat peut prévoir un taux dans les limites légales. L’exemple suppose une situation professionnelle déterminée et un principal constant; il ne vaut pas calcul personnalisé. Ne réclamez ni indemnité B2B à un particulier ni frais non vérifiés. Faites vérifier une dette contestée, ancienne ou affectée par une procédure collective. ![La cigogne Noa, mascotte de Noa, vérifie le calcul des pénalités de retard](https://noabtp.fr/mascot/situations/04-reflechit.webp) Questions fréquentes Les pénalités nécessitent-elles une relance préalable ? Dans le régime des retards entre professionnels concernés, Service Public indique qu’elles peuvent être appliquées sans rappel préalable, selon les conditions applicables. Vérifiez l’échéance, le taux et les mentions du contrat. Cette règle ne se transpose pas automatiquement à une dette de particulier ni à un dossier dont le montant ou les travaux sont contestés. Les quarante euros s’ajoutent-ils à chaque relance ? Non, l’indemnité forfaitaire professionnelle de 40 € est indiquée par facture en retard, une seule fois. Elle ne se multiplie pas par jour ni par message envoyé. Vérifiez son champ d’application et son traitement avec le cabinet. Les éventuels frais complémentaires relèvent de conditions et justificatifs propres, pas d’un forfait choisi sans vérifier le contrat. Quel taux de pénalité utiliser ? Vérifiez le taux prévu au contrat et les limites du régime légal. Les références changent selon la période ; un exemple ancien ne suffit pas. La fiche officielle consultée le 19/10/2026 donne la référence du second semestre 2026 utilisée dans l’exemple, sans déterminer automatiquement le taux à appliquer à chaque contrat particulier. Comment calculer après un règlement partiel ? Actualisez le principal restant à la date du règlement et scindez les périodes lorsque la base change. Conservez le détail du calcul et les preuves de paiement. La formule de l’exemple à principal constant ne doit pas être appliquée telle quelle à une facture dont une partie a déjà été payée avant la fin de la période. ## Quelles données de devis retrouver avec Noa avant la relance ? Noa, logiciel de devis pour artisans du bâtiment, prépare le devis et ses conditions, mais le calcul des pénalités et la relance d’une facture restent dans votre outil de facturation ou avec votre conseil. La page [suivi du chantier et des informations du devis](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/suivi-chantier) décrit le parcours disponible. Le devis se signe sur papier puis son scan se dépose dans Noa ; la facturation se fait dans votre logiciel dédié. Autres guides utiles : Reprenez le [guide pour obtenir le paiement du principal et suivre le retard](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan). - [Logiciel de suivi de chantier : retrouvez étapes et documents](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/suivi-chantier) [Revenir à Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) Sources - [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211) — Service Public Entreprendre — consulté le 19 octobre 2026 - [Mentions obligatoires sur une facture](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808) — Service Public Entreprendre — consulté le 19 octobre 2026 [Cyril Quesnel, cofondateur de noa](https://noabtp.fr/fr/auteurs/cyril-quesnel) Cyril Quesnel est cofondateur de Noa. Publié le 20 octobre 2026. ![L’assistant Noa accompagne la préparation du dossier](https://noabtp.fr/immersive/c-06-tient-tablette.webp?dpl=dpl_78MfCgP9ufcdRBg7Bsr216W6u1eY) Avec Noa Vos relevés, vos prix, un devis à valider. Préparez la visite et retrouvez les prestations de votre catalogue dans le dossier. [Créer mon compte](https://noabtp.fr/fr/inscription)[Voir une démo](https://noabtp.fr/fr/demo) [**Calcul m2 : comment mesurer la surface de votre pièce ?**Outil gratuit, sans compte](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-m2) À lire ensuite Sur le même sujet. [**Mentions obligatoires de la facture d’artisan : que vérifier ?**](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan)[**Relance de facture impayée : quels mails envoyer au client ?**](https://noabtp.fr/fr/blog/relance-facture-impayee) Voir aussi - [Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) - [Acompte travaux : quel montant demander sur le devis ?](https://noabtp.fr/fr/blog/acompte-travaux) - [Avenant de travaux privés : comment faire accepter un supplément ?](https://noabtp.fr/fr/blog/avenant-travaux) - [Logiciel de devis bâtiment : chiffrez les travaux avec vos prix](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/devis-batiment)