Source : https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan - [Accueil](https://noabtp.fr/fr) - [Guides bâtiment](https://noabtp.fr/fr/guides) - [Facture impayée d’artisan](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) - Mentions obligatoires de la facture d’artisan [Acompte, avenant, paiement](https://noabtp.fr/fr/blog/categorie/paiement) # Mentions obligatoires de la facture d’artisan : que vérifier ? Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan identifient le prestataire, le client, les travaux, la date et le numéro de facture. Elles détaillent prix, TVA ou mention d’exonération, totaux et conditions de paiement. Dans le bâtiment, vérifiez aussi l’assurance obligatoire ; les nouvelles mentions électroniques suivent le calendrier 2026-2027 de l’entreprise. Dossier associé : [Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) Par [Cyril Quesnel](https://noabtp.fr/fr/auteurs/cyril-quesnel), cofondateur de Noa · faits vérifiés le 19 octobre 2026 · publié le 20 octobre 2026 · 7 min de lecture ![Mains tenant un document papier près d’un ordinateur et d’un dossier sur un établi](https://noabtp.fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan/photo-chantier.webp) Illustration de la relecture des pièces avant de contrôler les mentions de la facture. Sommaire - [Quelles mentions obligatoires d’une facture d’artisan vérifier en premier ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#quelles-mentions-obligatoires-d-une-facture-d-artisan-verifier-en-premier) - [Quelles différences entre une entreprise individuelle et une société ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#quelles-differences-entre-une-entreprise-individuelle-et-une-societe) - [Quelles mentions de TVA et d’assurance ajouter dans le bâtiment ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#quelles-mentions-de-tva-et-d-assurance-ajouter-dans-le-batiment) - [Quelles conditions de paiement écrire sur la facture ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#quelles-conditions-de-paiement-ecrire-sur-la-facture) - [Qu’est-ce qui change avec les nouvelles mentions électroniques ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#qu-est-ce-qui-change-avec-les-nouvelles-mentions-electroniques) - [Comment retrouver rapidement une facture ou un justificatif demandé ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#comment-retrouver-rapidement-une-facture-ou-un-justificatif-demande) - [Quel document Noa fournit-il avant la facturation des travaux ?](https://noabtp.fr/fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan#quel-document-noa-fournit-il-avant-la-facturation-des-travaux) En bref - La numérotation doit suivre une séquence chronologique et continue. - Les mentions varient selon la forme juridique et le régime de TVA. - L’assurance obligatoire nécessite les informations et pièces adaptées au métier. - Les pénalités entre professionnels ne se recopient pas automatiquement pour un particulier. Le [guide des paiements pour artisan](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) relie les pièces du chantier aux demandes de règlement. Cette page récapitule les mentions de factures en France à partir de Service Public Entreprendre, consulté le 19/10/2026. La liste doit être adaptée à la forme juridique, au client et à l’opération ; elle ne remplace pas une vérification du modèle de votre cabinet. ## Quelles mentions obligatoires d’une facture d’artisan vérifier en premier ? Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan comprennent sa date, son numéro chronologique et continu, la date de l’opération et les identités, puis le détail des prestations, la fiscalité et les conditions de règlement. ![Personne consultant un document tabulaire près d’un ordinateur sur un établi](https://noabtp.fr/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan/controle-mentions-facture.webp) Illustration : rapprocher les documents du dossier avant de vérifier les mentions de facturation. Service Public Entreprendre précise que la numérotation repose sur une séquence chronologique et continue. Ne changez pas arbitrairement le numéro d’une facture déjà émise pour la reclasser dans un autre dossier de chantier. | Groupe de mentions | Contenu à contrôler | Point particulier | | --- | --- | --- | | Références | Numéro, date d’émission, date de l’opération | Acompte identifié selon le cas | | Prestataire | Identité, adresse et identifiants | EI ou société : mentions propres | | Client | Identité et coordonnées requises | Adresse de facturation distincte si pertinente | | Commande | Référence du bon de commande s’il existe | Demander celle du véritable acheteur | | Prestations | Nature, quantité, prix unitaire et réductions | Décrire les ouvrages facturés | | Identification TVA | Numéro de TVA du prestataire et du client professionnel lorsqu’il est requis | Vérifier les cas de dispense | | Fiscalité | Base, taux et montant de TVA ou mention adaptée | Franchise, exonération, autoliquidation selon cas | | Totaux | Sommes HT et TTC, déductions lisibles | Distinguer prix et reste à payer | | Règlement | Échéance et conditions requises | Mentions professionnelles spécifiques | La désignation doit permettre de comprendre les travaux facturés. Reprenez les unités et quantités quand elles déterminent le prix, puis les réductions éventuelles. Une ligne très générale peut empêcher de rapprocher la facture du devis ou de justifier un taux. Évitez aussi de recopier toutes les options du devis si elles n’ont pas été retenues dans le contrat. ## Quelles différences entre une entreprise individuelle et une société ? La facture d’un entrepreneur individuel porte son nom et la mention EI ou Entrepreneur individuel, tandis qu’une société renseigne notamment sa dénomination, son siège, sa forme juridique et son capital, selon Service Public. Pour une société, les mentions comprennent la dénomination, le siège, la forme et le capital selon la présentation officielle. Ne remplacez pas l’identité légale par le seul nom commercial utilisé sur les véhicules. Le client doit identifier son cocontractant et le cabinet doit pouvoir rapprocher la pièce. Vérifiez les changements de forme juridique et les nouvelles adresses avant d’utiliser un ancien modèle. Une facture émise par une autre entité que celle du devis nécessite une explication et un traitement adaptés. L’identité du client demande le même contrôle. Une entreprise qui commande pour un chantier occupé par une autre personne reste le destinataire à examiner. Le bon de commande et les références administratives ne doivent pas être non vérifiés. Demandez la donnée au donneur d’ordre, surtout pour une facture qui doit passer dans un circuit d’achat ou de validation interne. ## Quelles mentions de TVA et d’assurance ajouter dans le bâtiment ? Les mentions fiscales et d’assurance d’une facture de bâtiment dépendent du régime de TVA et des obligations de l’activité : franchise, autoliquidation et assurance décennale ne se traitent pas par un pied de page unique. Une franchise en base, une autoliquidation ou un taux réduit ne s’appliquent pas par choix de présentation. Service Public Entreprendre cite notamment la mention de franchise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque ce régime s’applique et la mention d’autoliquidation dans les cas concernés. Faites vérifier le classement de vos opérations. Présentez les bases et la taxe par taux lorsqu’il y en a plusieurs. L’[outil de calcul de TVA](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-tva) vérifie une arithmétique ; il ne détermine pas l’éligibilité du chantier à un taux. La présence d’un ancien devis similaire n’est pas une source fiscale suffisante. Conservez les pièces requises correspondant au régime effectivement utilisé. Lorsqu’un équipement vendu à un consommateur appartient à une catégorie visée par les textes, notamment certains appareils ou éléments d’ameublement, la facture mentionne aussi l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cette obligation ne se recopie pas indifféremment sur une prestation de main-d’œuvre seule. Vérifiez le bien réellement vendu dans la liste de Service Public. Pour l’assurance professionnelle obligatoire, la fiche officielle des mentions renvoie aux informations d’assurance, notamment l’assureur et la couverture géographique lorsqu’elles sont requises. La fiche métier bâtiment rappelle l’attestation de responsabilité décennale à joindre aux devis ou factures dans son champ. Vérifiez la couverture de l’activité réalisée et la pièce pertinente ; un logo d’assureur dans le pied de page ne remplace pas cette vérification. Exemple Exemple construit limité au rapprochement des sommes TTC : le prix final facturé est de 7 200 €, avec 1 500 € d’acompte imputé et 2 400 € de situation déjà facturée. Le complément est de 7 200 − 1 500 − 2 400 = 3 300 €. La ventilation HT et TVA doit provenir du régime réel ; aucun taux n’est déduit de cet exemple. ## Quelles conditions de paiement écrire sur la facture ? Les conditions de paiement d’une facture indiquent l’échéance et les mentions requises selon le client ; entre professionnels concernés, elles précisent notamment l’escompte, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La [page des pénalités de retard sur facture](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire) détaille la distinction avec le particulier. N’utilisez pas un pied de page professionnel comme clause universelle. Une échéance doit être cohérente avec le devis accepté et les règles applicables. Si vous avez négocié un calendrier d’avancement, identifiez la situation et les déductions. Le document doit permettre au client de comprendre la somme à payer sans calculer lui-même un cumul caché. Une facture d’acompte de travaux se distingue du reçu bancaire et du décompte final. Attention Cette liste ne traite pas tous les cas de TVA, d’aides ou de marchés publics. La mention de franchise ne s’utilise que si le régime s’applique réellement. L’indemnité de 40 € ne se réclame pas automatiquement à un particulier. Faites vérifier un modèle qui combine plusieurs taux, autoliquidation, retenue ou changement de structure juridique. ## Qu’est-ce qui change avec les nouvelles mentions électroniques ? Les nouvelles mentions de facture électronique ajoutent le SIREN du client professionnel, la catégorie d’opération, l’option sur les débits et l’adresse de livraison différente, selon leurs conditions et le calendrier 2026-2027. Service Public Entreprendre distingue l’entrée en application pour les grandes entreprises et ETI en septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises en septembre 2027. Ces nouvelles données complètent les mentions habituelles, elles ne les remplacent pas. Vérifiez le paramétrage avec le logiciel de facturation et la plateforme. Cette page reste centrée sur la liste de contrôle d’une facture artisan ; elle ne décrit pas toute la réforme ni ses exceptions. Un PDF auquel on ajoute quelques lignes ne suffit pas à créer un circuit électronique conforme. ## Comment retrouver rapidement une facture ou un justificatif demandé ? La recherche d’une facture ou d’un justificatif repose sur un classement stable par numéro, client et chantier, avec la version réellement émise et les annexes pertinentes plutôt qu’un fichier nommé dernière version. Conservez le lien entre la facture, ses annexes et l’attestation pertinente. Un nom de fichier comme « dernière version » devient inutilisable quand un client redemande le dossier. La recherche doit permettre de retrouver la pièce effectivement émise, pas un brouillon proche de son montant. Définissez aussi qui peut remettre la pièce et comment vérifier le destinataire. Un accès de comptabilité n’autorise pas forcément l’envoi à une adresse inconnue reçue par message. Faites un essai de recherche avec une référence de chantier puis avec un numéro de facture. Si les deux chemins ne mènent pas au même dossier, corrigez l’organisation avant la prochaine demande. ### Comment contrôler le modèle sans oublier les cas conditionnels ? Créez des cas d’essai correspondant à vos vrais usages : entreprise individuelle ou société, particulier ou professionnel, régime fiscal concerné et pièce d’acompte ou de solde. Vérifiez les mentions qui doivent varier et celles qui restent communes. Un modèle valide pour une facture simple n’est pas nécessairement adapté à une opération avec autoliquidation ou plusieurs taux. Faites ensuite contrôler les informations reprises automatiquement depuis le devis. Une ancienne adresse, une assurance expirée ou une option non retenue peut être propagée dans plusieurs factures si personne ne vérifie les données de départ. Le contrôle doit porter sur la version effectivement émise, pas seulement sur le gabarit vierge approuvé à la création du compte. Enfin, notez qui peut modifier les paramètres et comment le bureau apprend qu’une règle change. Une correction de modèle ne doit pas réécrire les documents déjà émis. Gardez les pièces historiques et le traitement adapté pour les corrections nécessaires. Si le modèle est modifié par le cabinet ou l’éditeur, demandez une explication du changement et vérifiez un nouveau cas avant de généraliser son usage. ![La cigogne Noa, mascotte de Noa, contrôle la liste des mentions de facturation](https://noabtp.fr/mascot/situations/04-reflechit.webp) Questions fréquentes Quelles mentions mettre sur une facture artisan ? Vérifiez les références et dates, les identités, les prestations, les prix, les totaux, la TVA et les conditions de règlement. Ajoutez les mentions conditionnelles correspondant à votre forme juridique, à l’assurance et au régime fiscal. La liste officielle de Service Public Entreprendre sert de base, mais le modèle doit être adapté à votre activité réelle. Faut-il mentionner la décennale sur la facture ? Lorsque l’assurance professionnelle est obligatoire, les informations et pièces requises doivent correspondre à l’activité. La fiche métier bâtiment rappelle l’attestation de responsabilité décennale à joindre aux devis ou factures dans son champ. Vérifiez l’assureur, la couverture et la validité de l’attestation ; un simple nom commercial ou logo ne suffit pas. Un auto-entrepreneur met-il de la TVA sur ses factures ? Cela dépend du régime applicable à l’entreprise et à l’opération. La franchise en base ne se déduit pas du seul mot auto-entrepreneur. Si elle s’applique, utilisez la mention prévue sans ajouter une TVA artificielle. Si votre régime change, faites actualiser les modèles et la date d’effet avec le cabinet ou le service des impôts. Comment corriger une facture déjà émise ? Ne supprimez pas ou ne renumérotez pas arbitrairement la pièce initiale. Décrivez l’erreur au cabinet et utilisez le traitement prévu par votre logiciel, selon la nature de la correction et le statut du document. Conservez le lien entre la facture, l’avoir ou la pièce corrective et les règlements déjà reçus. ## Quel document Noa fournit-il avant la facturation des travaux ? Noa, logiciel de devis pour artisans du bâtiment, permet de récupérer le PDF du devis pour renseigner un logiciel de facturation distinct, où les mentions et les pièces fiscales doivent être contrôlées. La page [PDF du devis à remettre au logiciel de facturation](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/exports-integrations) décrit le parcours disponible. Le devis se signe sur papier puis son scan se dépose dans Noa ; la facturation se fait dans votre logiciel dédié. Autres guides utiles : Reprenez le [guide pour facturer les étapes et obtenir le règlement](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan). - [Calcul TVA : passez du HT au TTC et du TTC au HT](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-tva) - [Export devis PDF : ce que Noa importe et remet à votre client](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/exports-integrations) [Revenir à Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) Sources - [Mentions obligatoires sur une facture](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808) — Service Public Entreprendre — consulté le 19 octobre 2026 - [Entrepreneur en bâtiment : facturation et assurance](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39041) — Service Public Entreprendre — consulté le 19 octobre 2026 - [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211) — Service Public Entreprendre — consulté le 19 octobre 2026 - [Mentions nouvelles et fonctionnement de la réforme](https://www.impots.gouv.fr/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme) — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026 - [La réforme : périmètre, formats et calendrier](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique) — DGFiP — consulté le 19 octobre 2026 [Cyril Quesnel, cofondateur de noa](https://noabtp.fr/fr/auteurs/cyril-quesnel) Cyril Quesnel est cofondateur de Noa. Publié le 20 octobre 2026. ![L’assistant Noa accompagne la préparation du dossier](https://noabtp.fr/immersive/c-06-tient-tablette.webp?dpl=dpl_78MfCgP9ufcdRBg7Bsr216W6u1eY) Avec Noa Vos relevés, vos prix, un devis à valider. Préparez la visite et retrouvez les prestations de votre catalogue dans le dossier. [Créer mon compte](https://noabtp.fr/fr/inscription)[Voir une démo](https://noabtp.fr/fr/demo) [**Calcul m2 : comment mesurer la surface de votre pièce ?**Outil gratuit, sans compte](https://noabtp.fr/fr/outils/calcul-m2) À lire ensuite Sur le même sujet. [**Pénalités de retard de facture : que pouvez-vous réclamer ?**](https://noabtp.fr/fr/blog/penalites-retard-indemnite-forfaitaire) Voir aussi - [Facture impayée d’artisan : comment se faire payer ?](https://noabtp.fr/fr/guides/se-faire-payer-artisan) - [Acompte travaux : quel montant demander sur le devis ?](https://noabtp.fr/fr/blog/acompte-travaux) - [Avenant de travaux privés : comment faire accepter un supplément ?](https://noabtp.fr/fr/blog/avenant-travaux) - [Logiciel de devis bâtiment : chiffrez les travaux avec vos prix](https://noabtp.fr/fr/fonctionnalites/devis-batiment)